Rapport des Droits Humains 2005
Rapport des Droits Humains pour Haiti 2005
Section 1- Respect de l’Intégrité de la Personne, incluant :
Liberté de : la Privation de la Vie de manière Arbitraire et autres Moyens Illégaux
La privation de la vie de manière arbitraire et par d’autres moyens illégaux perpétrée par des agents du gouvernement et d’autres personnes a continué tout au long de l’année. Les membres de la PNH ont continué à commettre des meurtres arbitraires et illégaux. A quelques exceptions près, il n’y a eu aucun suivi ou investigation de ces meurtres. En outre, les membres des gangs et autres groupes illégalement armés ont tué nombre de citoyens de manière arbitraire (voir section 1.g.).Le 4 janvier, une opération de la PNH dans le bidonville de Cité de Dieu à Port-au-Prince a fait 7 morts dont Angela Amazan, âgée de seize ans.
Une patrouille de la MINUSTAH a arrêté Jimmy Charles le 5 janvier dans la zone de Fort National à Port-au-Prince. Remis à la police au Bureau Antigang, ayant comparu par-devant un juge le 12 janvier, il fut libéré pour être retrouvé mort le 13 janvier. La cause du décès, bien qu’inconnue, demeure suspecte.
Le 14 janvier, un agent de la PNH a tué par balles le journaliste Abdias Jean lors d’une opération contre les gangs de Cité de Dieu (voir section 2.a.).
Le 12 févier, des agents de la PNH qui menaient des opérations contre les membres de l’ex-armée ont tué Milderly Valbrun, âgée de 4 ans, dans un échange de feu.
Le 27 avril, des agents de la PNH ont tué par balles 4 personnes lors d’une violente manifestation pro-Lavalas dans les parages du Siège des Nations Unies (voir section 2.b.).
Le 20 août, des agents de la PNH ont mené un raid à un match de football dans le bidonville de Martissant de la capitale dans le cadre d’une opération contre des membres de gangs. Six jeunes garçons ont été tués sous le feu de la police : Réginald Michel, Nesdou Févry, Denis Jean-Marie, Grégory Odice, Frank Herne et Alcidas Erinel. Des informateurs civils de la police (attachés) ont indiqué ces membres de gangs à la police et attaqué ceux qui ont essayé de s’enfuir á coups de machette faisant à peu près trente autres blessés. Vers le mois d’octobre, une enquête de la PNH a mené à l’arrestation de 15 policiers, dont 2 membres du haut commandement, pour leur rôle dans cette opération. Le 7 novembre, le Directeur Général de la Police Judiciaire a soumis un rapport d’enquête de 900 pages concluant que les actes posés par les commandants relevaient de la négligence criminelle. A la fin de l’année, ces personnes étaient encore en détention préventive ; aucune décision n’a été prise concernant la mise en accusation formelle de ces derniers.
Au cours de l’année, diverses entités internationales dont la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (sigle en anglais IACHR) et le Groupe International de Crise a demandé au gouvernement de créer une commission indépendante pour enquêter sur les violations des droits de l’homme commises par la PNH et pour mieux équiper le système judiciaire à poursuivre ces cas.
Il y a eu des morts dans les prisons tout au long de l’année (voir section 1.c.).
Il n’y a eu aucun développement eu égard aux meurtres rapportés au cours de l’année 2004, et aucun n’était anticipé.
Les enquêtes du GIH sur les meurtres célèbres des journalistes Jean Dominique en 2000, et Brignol Lindor en 2001, étaient encore en cours à la fin de l’année (voir section 2.a.).
b. Disparitions
Il y a eu des rapports crédibles de disparitions suite à des arrestations par la PNH tout au long de l’année.
Le 29 janvier, une patrouille de la PNH a arrêté Wilbert Jeanty, Jean Casimir Pierre, Jean Louis, Saurel Marcellus et Thomas Fils-Aimé à leur sortie d’un magasin de matériaux de construction près de l’aéroport. Aucun de ces 5 jeunes gens n’a été vu depuis leur arrestation.
Il y a aussi eu des rapports de disparitions découlant du conflit interne (voir section 1.g.).
Il y a eu des vagues d’enlèvements de citoyens de toutes les couches sociales par des criminels armés tout au long de l’année. Bien que la plupart de ces cas aient été résolus par le paiement de rançons, certaines des victimes ont été torturées et tuées aux mains de leurs kidnappeurs.
Le 31 mars, des kidnappeurs ont enlevé le cardiologue Michel Théard de son cabinet médical au Centre-ville de Port-au-Prince.
Lorency Cavalier, employé d’une station de radio communautaire, á été enlevée au mois de mai et gardée captive pendant 11 jours. Il a été rapporté qu’elle avait été violée et maltraitée aux mains de ses bourreaux suite à quoi elle s’est suicidée le 1er juillet.
Il n’y a eu aucun développement dans les cas de disparition rapportés en 2004, dont celles de Wisly Francique et Jasmy Emmanuel.
c. Tortures, Autres Traitements ou Punitions Cruels, Inhumains, ou Dégradants
Bien que la loi interdise de telles actions, les membres des forces de l’ordre ont continué à violer ces interdictions. Les agents de police ont eu recours à la force excessive et parfois mortelle lors des arrestations ou du contrôle des démonstrations et ont rarement été punis pour ces actes. Les membres de la PNH fait usage de force excessive, en ouvrant le feu et en utilisant du gaz lacrymogène pour réprimer les manifestations (voir section 2.b.).
Le 17 mai, des hommes habillés de noir montés à bord d'une Nissan Patrol ont tué par balles un jeune homme dont le corps a été retrouvé plus tard, la tête recouverte d’un sac dans le voisinage de Pacot de Port-au-Prince.
Le poste de police de Carrefour (aussi appelé Oméga) est renommé comme étant un centre où les prisonniers sont battus et torturés. Le 6 mai, une équipe du Réseau National de Défense des Droits de l'Homme (RNDDH) a visité la station et parlé avec 30 détenus, qui ont dénoncé les mauvais traitements dont ils avaient été victimes. La délégation a observé des cicatrices sur certains détenus provenant en apparence des coups qu’ils avaient reçus lors de leur arrestation. Nikenson Jean Baptiste, arrêté par la police le 26 avril, n’a pas pu se tenir debout en présence de la délégation. Ralphe Ramvil, arrêté le 2 mai, avait été battu sur les testicules et avait des difficultés à uriner. Certains des autres détenus se sont plaints de problèmes d’audition et de maux d'oreilles, ce qui suggère qu’ils avaient été torturés par la police qui leur a boxé les oreilles (kalòt marassa en créole).
Judie C. Roy, qui a été plusieurs fois torturée dans différentes prisons durant l’année 2003 et qui a été finalement incarcérée au commissariat de Pétion-Ville pour « complot contre la sûreté de l'état," s'est évadée de prison après le départ du Président Aristide, elle n'a pas été arrêtée à nouveau. Aucun effort n’a été déployé pour remettre Madame Roy en prison, cette dernière a été la seule femme candidat à la présidence lors des dernières élections.
Il n'y a eu aucun développement dans les enquêtes sur la torture de Josseline Desroses ou Jonathan Louime, en 2003.
Conditions Carcérales (prisons et centres de détention)
Les conditions carcérales se sont détériorées durant l'année. En 2004, plusieurs des postes de police et prisons à travers le pays ont été endommagés ou détruits, vers la fin de l'année, seulement 17 de 21 prisons avaient été réhabilitées et rendues fonctionnelles. Un système déjà carcéral déjà surpeuplé a été encore plus stressé dû au manque de places pour loger les prisonniers, d'autant plus que le nombre de nouvelles arrestations a augmenté pendant l'année. Les conditions dans ces installations se sont détériorées et, en raison du manque d'espace disponible, les mineurs et les adultes étaient souvent gardés dans une même cellule. La surpopulation la plus intense était à Port-au-Prince, où le Pénitencier National, construit pour tenir un maximum de 800 prisonniers, hébergeait environ 1,800 détenus à la fin de l'année.
Les cellules de garde à vue de la police sont situées à l’intérieur des commissariats et des sous commissariats où sont détenus des personnes devant être questionnées par la police de même que d’autres arrêtées par la police. Chaque poste de police comprend une unité d'investigation en charge de préparer les rapports de police et, quand il le faut, d’accompagner les détenus au Palais de Justice dans les 48 heures qui suivent leur arrestation. La règle de 48 heures est régulièrement violée par la police.
Les prisonniers et les détenus ont continué à souffrir d'un manque d'hygiène de base, de malnutrition, de soins de santé de mauvaise qualité et dans certaines installations, ils étaient enfermés 24 heures sur 24. La plupart des prisons souffrent périodiquement de manque d'eau, en particulier, dans les provinces. Les incidences de maladies préventibles comme le béribéri, le SIDA et la tuberculose ont augmenté. La population carcérale comptait 3,670 âmes au mois de novembre. Environ 89 pour cent des prisonniers attendaient encore une décision de justice sur leurs cas; seulement 417 avaient été condamnés. La situation était particulièrement sombre au Pénitencier National, où seulement 73 prisonniers sur 1,833 avaient été condamnés, ce qui représente 4 pour cent de la population. La population carcérale ne reflète pas le nombre de personnes en détention préventive prolongée dans les postes de police à travers le pays pour une période plus longue que celle de 48 heures exigée par la Constitution. En raison dans la mauvaise conservation des dossiers dans les postes de police, il était difficile d'estimer le nombre de personnes en détention préventive.
Le RNDDH a activement monitoré les conditions carcérales en coopération avec le Département de l’Administration Pénitentiaire (DAP), qui a mené une campagne de conscientisation sur les droits des prisonniers. Les programmes du RNDDH et de DAP ont continué tout le long de l'année.
Le DAP a administré des tests objectifs aux médecins et aux infirmiers qui travaillent dans les prisons en vue d’exclure ceux qui étaient inadéquatement formés. Les médecins étaient disponibles à la capitale, mais moins souvent dans les provinces. Les infirmiers ne font pas des contrôles quotidiens sur l’état physique des prisonniers. Les fournitures des dispensaires sont insuffisantes et souvent, les membres des familles devaient eux-mêmes acheter les médicaments nécessaires.
Le 19 février, des hommes armés ont attaqué le Pénitencier National au Centre-ville de Port-au-Prince, donnant lieu à l’évasion de 481 prisonniers. On n’a enregistré ni morts ni blessés parmi les prisonniers. Un des gardes de la prison a été attaqué et blessé alors qu’il se rendait au travail et un autre, Oméus Jean Marie Guerrier, qui n’était pas de service a été tué par balles devant la prison alors qu’il tirait son arme pour essayer d'arrêter l'attaque. Deux mois plus tôt (en décembre 2004) la PNH a fait usage de force excessive pour contrôler une émeute au Pénitencier National; 7 prisonniers ont été tués et 17 blessés. Ces deux incidents ont démontré l’étendue du problème de surpopulation carcérale.
L'espace permettant, les prisonniers des deux sexes étaient gardés séparément. Les juvéniles n'étaient pas gardés séparément des adultes. Après une visite pour étudier la situation des enfants et des adolescents dans le pays au mois de novembre, une délégation conjointe du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) et IACHR a critiqué les "périodes de détention prolongée sans mise en accusation formelle et pratiquement sans contrôle judiciaire, dont l'emprisonnement d'enfants de 10 ans, en violation flagrante de la loi."
La surpopulation a empêché la séparation des prisonniers violents des non-violents ni celle des condamnée de ceux en détention préventive. Plusieurs ont été incarcérés dans des cellules de garde à vue temporaires, en particulier dans les provinces.
Les autorités ont permis le libre accès aux prisons et aux postes de police au Comité International de la Croix-Rouge (CICR), à la Croix-Rouge Haïtienne et à d’autres groupes de défense des droits de l'homme, en vue de monitorer les conditions carcérales et d’aider les prisonniers et les détenus par des soins médicaux, de la nourriture et de l'assistance judiciaire. Le Directeur Général de la PNH et du DAP ont coopéré avec ICRC.
d. Arrestation ou Détention Arbitraire
Bien que la loi interdise les arrestations et détentions arbitraires, les forces de l’ordre ont continué les deux pratiques. La constitution stipule qu'une personne peut être arrêtée seulement si elle est prise en flagrant délit , ou sur la base d'un mandat par une autorité légale compétente comme un juge de paix ou un juge d'instance. Les autorités ne peuvent exécuter ces mandats qu’entre 6h00 et 18h00 et doivent présenter le détenu par-devant un juge dans les 48 heures qui suivent son arrestation. Dans la pratique, les autorités ont souvent ignoré ces dispositions. Il y eu aussi des cas d'arrestation par des forces de sécurité et des autorités locales qui n’étaient pas mandatés à cet effet. D'anciens membres des FAd'H et d'anciens chefs de section ont parfois exécuté des mandats d'amener dans des zones rurales sous policées.
Rôle de la Police et de l'Appareil Sécuritaire
Seule la PNH a la responsabilité d'appliquer la loi et de maintenir l'ordre dans le pays. La PNH est une institution civile officiellement autonome coiffée par un Directeur Général qui contrôle la force alors que le Ministre de la Justice et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité Publique sous la tutelle du Ministère en assurent la supervision.
Après le départ du Président Aristide, les nouveaux dirigeants de la PNH ont pris des mesures pour se colleter au problème de la corruption en révoquant 200 agents corrompus qui manquaient d'expérience et en intronisant une nouvelle classe de recrues trouvés aptes par les organisations locales des droits de l'homme avec l’assistance d’une organisation internationale. Un nouveau Directeur Général, installé en juillet, a purgé le haut commandement de l'unité des affaires internes des agents corrompus et nommé un nouvel inspecteur professionnel en charge d’enquêter sur les accusations de corruption policière et d'e violations des droits de l'homme. Sous le leadership du nouveau directeur général, la PNH a réalisé des enquêtes rapides sur les cas de violation droits de l'homme, arrêtés les agents suspects et remanié le leadership pour débarrasser le terrain des superviseurs corrompus. Malgré tout, les efforts pour réformer la PNH demeurent incomplets et certains agents de la PNH sont toujours impliqués dans la corruption, les enlèvements et le trafic de la drogue. Les allégations de violation des droits de l'homme par la PNH, bien qu’ayant diminué, ont continué tout au long de l'année (voir la section 1.a.).
La police civile établie par les Nations Unies (CIVPOL) qui est un élément de la MINUSTAH assiste la police et a amélioré la capacité de maintien de l’ordre de la PNH.
Arrestation et Détention
La police a souvent appréhendé des personnes sans mandat ou avec des mandats qui n’avaient pas été émis par une autorité compétente. Les autorités ont souvent détenu des personnes sur la base d’accusations non spécifiques ou dans l’attente d’une enquête. Plusieurs anciens membres et partisans du gouvernement Lavalas soupçonnés de violations des droits de l'homme, par l’incitation à la violence ou d’autres délits ont été arrêtés sans les mandats requis dû aux niveaux élevés de corruption dans le système judiciaire. Dans certaines juridictions de la police a systématiquement ignoré le délai de 48 heures pour présenter les détenus par-devant un juge et certains sont restés en détention préventive durant de très longues périodes souvent sans être informés des accusations portées contre eux. En général, les détenus ont accès aux membres de leurs familles et à un avocat de leur choix. Beaucoup de détenus ne pouvaient pas se payer les services d'un avocat et le gouvernement ne leur a pas gratuitement fourni des conseillers juridiques. La caution est disponible à la discrétion du juge d'instruction. Les audiences de caution ne sont pas automatiques et en général, les juges n’accordent la liberté sous caution que dans les cas mineurs et pour des motifs humanitaires sérieux comme le besoin de soins médicaux.
Etant donné qu’un si grand nombre de personnes se trouvent en détention préventive sans avoir été mis en accusation jusqu’à date, bon nombre d’entre eux pourraient être considérés comme des prisonniers politiques.
Le 21 juillet, la police, munie d’un mandat a arrêté le Père Gérard Jean-Juste, prêtre Catholique bien connu et un activiste pro-Aristide. Initialement, la police a mis le prêtre en détention pour sa protection après qu'il ait presque provoqué une émeute en tentant d'assister aux funérailles du journaliste Jacques Roche. Par la suite, la police a décidé de le questionner sur la possibilité de son rôle dans le meurtre de Roche. Il a comparu devant un juge le 22 juillet et a été renvoyé au Pénitencier national en attendant l’instruction de son cas. En août le Père Jean-Juste a été transféré à une annexe de la prison où il pouvait avoir un contrôle médical. Le cas du père Jean-Juste a évolué dans les délais voulus par la loi et le 19 octobre, un juge l'a formellement mis en accusation pour orchestration de l'enlèvement et du meurtre de Jacques Roche. Les médecins ont diagnostiqué le Père Jean-Juste avec une leucémie vers fin décembre. Le juge d'instruction a terminé son enquête sur le cas, mais n'a pas publié son rapport en raison d'une grève des magistrats. En raison de la détérioration de l’état de santé du Père Jean-Juste, le GIH envisageait la possibilité de le libérer pour traitement médical à l'étranger à la fin d'année.
Annette Auguste "Sò Anne", organisatrice communautaire pro-Lavalas autoproclamée arrêtée en mai de 2004 et accusée d'être l’auteur intellectuel de l'attaque des étudiants de l’Université d’Etat en 2003, était encore en prison à la fin de l’année.
La détention préventive prolongée est restée un problème sérieux; 96 pour cent des détenus et prisonniers du Pénitencier National n'avaient pas été officiellement condamnés par un juge.
e. Déni de Procès Public et Équitable
Bien que la loi prévoie un système judiciaire indépendant, dans la pratique, ce système subit une grande influence des branches exécutives et législatives. Des années de corruption répandue et de négligence gouvernementale ont laissé le système judiciaire mal organisé et presque moribond. Les juges affectés aux cas politiquement sensibles se plaignent des interférences de l’exécutif. Monsieur Bernard Gousse, alors Ministre de la Justice, a fait des efforts minimes en vue de réformer le système judiciaire, par exemple, en privant les juges corrompus de leurs dossiers. En mai, le GIH a remplacé M. Gousse par le Ministre de la Justice Henri Dorléans, qui a pris des mesures de réforme judiciaire strictes, particulièrement en ce qui concerne la détention préventive. Le nouveau ministre a initié des changements à travers tout le système visant à renforcer sa capacité. Bien que des améliorations immédiates aient été faites, comme les audiences à l’extraordinaire pour adjudication des cas de détention préventive prolongée, le système est resté faible et sa capacité était encore limitée à la fin d'année.
Des problèmes systémiques - incluant le manque de fonds et un manque de juges de paix, de juges et de procureurs adéquatement formés et qualifiés, ont créé un énorme retard dans les assises criminelles, de sorte que beaucoup de détenus attendent des mois en détention préventive avant de comparaître en justice (voir section 1.d.). Pour les personnes acquittées ou ayant bénéficié d’un non-lieu, il n'y a aucune réparation légale pour leur détention préventive prolongée.
En décembre, le GIH a publié un décret présidentiel mettant involontairement à la retraite cinq juges de la Cour de Cassation. Cette mesure découle de l'indignation de ce gouvernement par rapport à deux décisions de cette Cour affirmant le droit de Dumas Siméus, un américain d’origine haïtienne de participer comme candidat aux élections présidentielles (voir section 3).
Dans la plupart des régions, les juges n’avaient ni les ressources de base ni la compétence professionnelle nécessaires. Le cours d’une année de l’école de la magistrature n'exige aucune formation juridique préalable. Les procédures sont menées de plus en plus souvent en créole plutôt qu’en français, cependant la langue demeure une barrière importante à l'accès total au système judiciaire (voir section 5). Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), appuyé par le gouvernement, a fourni une formation supplémentaire à plusieurs secteurs du système judiciaire, incluant de nouveaux juges et avocats.
Le 25 avril, Jackson Joanis, ancien Chef de Police de Port-au-Prince, s’est pourvu en appel contre sa condamnation pour son rôle dans le meurtre du Père Jean-Marie Vincent en 1994. Le 10 juin, la Cour de Cassation a annulé la condamnation de Joanis dû au manque de preuves suffisantes contre lui et l'a libéré.
L'ex-chef paramilitaire Louis-Jodel Chamblain a été élargi le 11 août. Chamblain a fait appel contre sa condamnation par contumace en 2000 pour sa participation dans le massacre de Raboteau en 1994, la Cour de Cassation a annulé la condamnation vers la fin de mai, citant des irrégularités dans le procès initial. Bien qu'il soit encore en prison pour faire face à d’autres accusations relatives à un incident qui s’est produit à Cité Soleil en 1993, le 7 juin, ses avocats ont déposé un habeas corpus affirmant qu'il y avait atteinte à la liberté individuelle et le Tribunal a ordonné sa libération le 26 juillet.
La libération de Chamblain et de Joanis, malgré leur rôle allégué dans d'autres violations des droits de l'homme, a mis en doute l'engagement pris par le GIH de respecter la loi et de renforcer des institutions démocratiques dans le pays.
Au bas de l’échelon du système judiciaire, les juges de paix émettent des mandats, jugent des infractions mineures, font la médiation des cas, prennent des dépositions et réfèrent les cas au Parquet ou à des instances judiciaires supérieures. Les juges d'instruction et les procureurs de la République coopèrent dans l’élaboration des cas les plus graves jugés par les Tribunaux de Première Instance. Trente juges de la cour d'appel entendent les cas qui leur sont référés par les Tribunaux de Première Instance, et les 11 membres de la Cour de Cassation, la plus haute cour de justice du pays, gèrent les questions de procédure et de constitutionnalité.
Procédures Judiciaires
L'appareil judiciaire fonctionne selon un système de loi civile basé sur le Code Napoléon. Bien que la constitution prévoie le droit à un procès public équitable, dans la pratique, ce droit a été largement abrogé. En outre, la Constitution interdit expressément aux autorités policières et judiciaires d'interroger des suspects à moins que leur avocat ou un représentant de leur choix ne soit présent ou ils peuvent renoncer à ce droit qui a aussi été abrogé dans la pratique. La plupart des accusés ne peuvent pas se payer un avocat pour leur l'interrogatoire ou leur procès et la loi n'exige pas que le gouvernement leur fournisse une représentation légale. Malgré les efforts des groupes locaux de défense droits de l'homme et de la communauté internationale en vue de fournir une assistance juridique gratuite, beaucoup d'interrogatoires se sont faits en dehors de la présence d’un avocat. Cependant, certains défendeurs ont eu accès à un avocat durant leur procès. Bien que la Constitution prévoie la présomption d'innocence des accusés et leur droit d'être présent à leur procès et de confronter les témoins à charge, de même que le droit de présenter des témoins et des preuves en leur propre faveur, dans la pratique, des juges corrompus et ignorants les ont souvent privé de ces droits.
Le Code de Procédure Criminelle n’est pas clair en ce qui concerne la responsabilité d'enquêter sur les crimes, partageant cette autorité entre la police, les juges de paix, les procureurs et les juges d'instruction. Les juges d'instruction reçoivent souvent des dossiers vides ou sans rapports de police. Les autopsies se font rarement et les rapports d'autopsie ne sont pas souvent publiés. La loi prévoit deux assises criminelles par an dans chacun des 15 Tribunaux de Première Instance tous les délits majeurs qui exigent un procès par-devant jury; en général, les assises durent deux semaines. Les assises criminelles à Port-au-Prince se sont tenues une fois l’an depuis 1998.
Les citoyens déportés au pays après le avoir purgé leur peine à l’étranger sont détenus jusqu'à ce qu'un membre de leur famille accepte de les prendre en charge et leur ordonnance de main levée émise, bien que la loi ne prévoit aucune disposition pour ce genre de détention. Ceci prend généralement un à deux mois, mais dure parfois quatre mois dans certains cas particuliers.
Prisonniers Politiques
L’ex-Premier Ministre Yvon Neptune et un ex-Ministre de l’Intérieur étaient encore en prison à la fin d'année. Un juge a officiellement mis en accusation Neptune et Jocelerme Privert et 28 autres anciens fonctionnaires d'Aristide et supporteurs de Lavalas pour avoir été les auteurs intellectuels les attaques de février de 2004 à la Scierie, dans la région de Saint-Marc.
En septembre, Amnistie International a classifié le Père Gérard Jean-Juste dans la catégorie des prisonniers politiques (voir section 1.d.).
D'autres partisans de Lavalas qui sont toujours derrière les barreaux ont été impliqués dans des actions criminelles ou des abus de droits de l'homme, mais leurs cas sont restés embourbés dans le système judiciaire où ils attendent une détermination finale.
f. Interférence Arbitraire dans la Vie privée, la Famille, le foyer, ou la correspondance
Bien que la loi interdise de telles pratiques, la police et autres membres des forces de l’ordre font régulièrement des perquisitions sans mandat.
g. Utilisation de Force Excessive et Autres Abus découlant du Conflit Interne
Une grande partie de la violence et des troubles qui sévissent dans le pays découlent de la rébellion armée qui a forcé la démission du Président Aristide en février 2004. Les crimes de droit commun et les attaques armées contre les civils ont continué à semer la peur et la panique dans la population. Le nombre d'enlèvements contre rançon a augmenté de façon significative et affecte tous les couches sociales. Des partisans de Lavalas sont impliqués dans la violence et de nombreux meurtres à Port-au-Prince, incluant des agents de police. À la fin d'année une plus forte présence de la police dans les zones rurales, la MINUSTAH en coopération avec le GIH a aidé à étendre l'autorité gouvernementale en-dehors de Port-au-Prince durant la période préélectorale.
Il est rapporté que depuis septembre 2004, des centaines de personnes ont été tuées dans une flambée de violence politique suite à une série de manifestations organisées par les partisans d’Aristide à Port-au-Prince. Cette campagne, plus tard dénommée"Opération Bagdad," a donné lieu à des enlèvements et des décapitations; des agents de police et des civils ont été brûlés vifs, des tirs sans discernement sur des passants tels que des chauffeurs de taxi, des étudiants, des parents et des petits marchands, des propriétés publiques et privées ont été détruits et incendiés. La violence a empêché le fonctionnement normal des écoles, des marchés publics, du port maritime et du système judiciaire à Port-au-Prince durant plusieurs semaines en automne 2004. Beaucoup de ces meurtres sont réputés avoir été perpétrés par les gangs armés pro Lavalas et certains membres de la PNH. En réponse à la violence, la PNH a fait des descentes de lieux dans les zones majoritairement pro Aristide à Port-au-Prince à la recherche des auteurs. Beaucoup d'arrestations ont été effectuées sans mandat et les suspects placés détention préventive prolongée sans comparaître par-devant leur juges naturels (voir section 1.d.). Bien que ce niveau de violence ait légèrement diminué au début de l'année, il y eu une recrudescence des vagues d'enlèvement au mois de mai et tout au long de l'été qui a atteint son sommet en novembre et décembre, devenant un type de criminalité élargi commis par les gangs n’ayant aucun caractère politique spécifique.
Le 20 mars, les militaires de la MINUSTAH et les forces de la CIVPOL ont mené un raid contre le poste de police de Petit-Goâve pour déguerpir les soldats de l’ancienne armée qui occupaient ce poste depuis juillet 2004. Un soldat sri lankais a été tué, 2 anciens militaires ont trouvé la mort, 12 ont été blessés et 25 autres ont été détenus et transportés à Port-au-Prince.
Des agresseurs inconnus ont tué par balles un agent de police affecté à la sécurité de l’ex- Ministre de la Justice Bernard Gousse le 22 mars à la résidence du dit ministre.
Le 28 mars, des assaillants armés ont tué par balles deux agents de police, incluant l'Inspecteur Emmanuel Milien et un chauffeur affecté au Directeur Général de l'Autorité Portuaire Nationale.
Le 30 mars à Cité Soleil, des rivaux du chef de gang Robinson "Labanyè" Thomas l’ont torturé et tué sur les ordres d’un chef de gang adverse "Dread Wilmé", selon les dires.
Le 14 avril, un soldat philippin du contingent de la MINUSTAH a été tué par balles à un point de contrôle dans les environs de Cité Soleil.
Dans un autre incident le même jour, les forces de l’ancienne armée sous le commandement de Ravix Remissainthe ont franchi un point de contrôle de la MINUSTAH à Terrier-Rouge dans le Plateau Central, tuant un soldat de la paix népalais.
Le 28 avril, des individus armés ont enlevé le Docteur Jean Hénold Buteau, frère du Ministre de l’Education Nationale et candidat à la présidence dans la salle de classe où il enseigne à l’Université d'État. Ses kidnappeurs l'ont libéré après le paiement d'une rançon non spécifiée.
Le 13 mai, des agresseurs armés ont tenté d'enlever la Présidente de l'Association des Techniciens Médicaux Haïtiens Elna Eyna à Nazon, dans la capitale. Eyna a été tuée sur place pour avoir résisté à ses agresseurs.
Le 21 mai, des bandits armés ont enlevé Elto Ambroise, un officier de l'unité spécialisée anti-émeute de a PNH, de sa résidence dans le quartier du Bel Air à Port-au-Prince. Ambroise a été tué le même jour par ses kidnappeurs.
Le 31 mai, des assaillants non identifiés ont incendié un sous commissariat de police au Portail Saint Joseph et le marché avoisinant de Tête Bœuf au centre-ville Port-au-Prince. Plus de 10 marchands, des femmes pour la plupart, sont morts dans l’incendie et les pertes en marchandises ont été estimées à des millions de dollars.
Des opérations conjointes MINUSTAH/PNH durant les mois de juin et juillet se sont soldées par la mort ou la capture de divers éléments criminels dans la capitale. Tôt dans la matinée du 6 juillet, la MINUSTAH a lancé une opération dans le quartier de Bois Neuf à Cité Soleil, tuant le chef de gang "Dred Wilmé" et cinq de ses associés. Des témoignages divers et certains groupes des droits de l'homme ont estimé que les troupes des Nations Unies ont tué entre 50 et 70 civils ce jour-là. Une investigation interne dans de ces événements par les Nations Unies a confirmé que les soldats de la MINUSTAH ont tué sept personnes au cours de l’opération. Le rapport a aussi indiqué la possibilité d'autres victimes civiles dans les échanges de feu entre les soldats de la MINUSTAH et les membres des gangs de Cité Soleil, mais l'enquête n’a pas pu confirmer le nombre de personnes mortes dans ces échanges.
Le 29 septembre, dans le quartier de Bel Air à Port-au-Prince, les soldats du bataillon brésilien de la MINUSTAH ont tué par balles le chef de gang dénommé « Dan Sere." Au cours de la même opération, le chef de gang "Général Toutou," a été blessé par balles par les soldats des Nations Unies et la PNH a arrêté 20 autres membres de gangs. Les deux chefs de gang étaient soupçonnés d'avoir orchestré la plupart des enlèvements et autres activités criminelles dans la capitale depuis mars.
Le 22 octobre, un caporal du contingent jordanien de la MINUSTAH est mort d’une balle à la tête lors d’une opération pour libérer des victimes d’enlèvement.
Le 27 octobre, Jean Dady Ostine ( alias "Ti Kenley") a été tué lors d’ une confrontation avec les soldats de la MINUSTAH à Petit-Goâve. Ti Kenley avait participé au mouvement anti Lavalas qui a mené au départ du Président Aristide en février 2004.
Il n'y a eu aucun nouveau développement dans l'enquête sur l'exécution sommaire de 13 jeunes gens en octobre 2004 dans la zone de Fort National à Port-au-Prince qui a été attribué à la PNH par plusieurs témoins. Bien que le Premier Ministre et le chef de police aient catégoriquement rejeté un rôle quelconque de la police dans ce crime, les autorités ont arrêté deux agents de police en service actif dans cette affaire en 2004.
Il n'y a eu aucun nouveau développement dans les autres meurtres rapportés en 2004 et aucun n’était anticipé.
