Rapport sur les Droits Humains

Attitude du Gouvernement

Section 4. Attitude du Gouvernement Quant aux Enquêtes Internationales et Non-Gouvernementales des Violations Alléguées des Droits de l’Homme
 

Un nombre d’organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme fonctionnent généralement sans restriction de la part du gouvernement, ils enquêtent et publient leurs conclusions sur les cas de violation des droits de l’homme.

Le Gouvernement Intérimaire a coopéré avec les diverses missions d’observation des droits de l’homme et a généralement reconnu leurs points de vue sans pour autant avoir la capacité de mettre leurs recommandations en application. Le gouvernement autorise les missions spéciales et la présence continue des entités de l’ONU et autres organisations internationales comme ICRC, l’Expert Indépendant Droits de l’Homme des Nations-Unies, PNUD et IACHR de même que le bureau de la Mission Spéciale des Droits de l’Homme de l’Organisation des Nations-Unies. Cependant, les menaces, l’intimidation et le harcèlement des ONG locales par des personnes qui abusent des droits de l’homme et par d’autres sources ont continué tout au long de l’année.

 Sur la base d’une recommandation de l’Expert Indépendant Droits de l’Homme des Nations-Unies, un représentant du bureau du Haut Commissaire  des Droits de l’Homme des Nations Unies (UNCHR) a mené au mois de mars une mission d’évaluation de 6 mois sur la possibilité d’ouvrir un bureau permanent d’ UNCHR dans le pays et a conclu que ce bureau devrait être mis en place. L’ONU a intégré un élément d’UNCHR dans la structure de la force de maintien de la paix qui inclut la directive et l’administration par un responsable administratif d’ UNCHR.

 Du 1er au 3 septembre. IACHR a effectué une visite sur place dans le pays à la  demande du Gouvernement Intérimaire. Basé sur leurs rencontres avec les autorités gouvernementales, y compris le Directeur Général de la PNH et le Ministre de la Justice, les représentants de l’ONU, et les organisations locales de défense des droits de l’homme, la délégation d’IACHR a conclu que la situation sécuritaire dans les provinces et la re-émergence des groupes armés qui tentaient de contrôler ces zones, l’état de faiblesse de l’administration de la justice, le problème continu de l’impunité,  la violence contre les personnes dû à leur affiliation, perçue ou réelle, avec l’ex-Président Aristide et son parti ; le viol des femmes et des filles par des groupes armés traduit la faiblesse et la précarité qui existent encore quant aux droits et libertés fondamentales des citoyens. La Commission a pressé le Gouvernement Intérimaire à rectifier les déficiences et à faire de la protection des droits de l’homme une composante essentielle du travail du Gouvernement.

 Les organisations de défense des droits de l’homme sont actifs et efficaces tant au niveau national qu’international et ont pu faire le suivi des dossiers des droits de l’homme, ils ont souvent eu des rencontres avec les autorités gouvernementales. Les organisations de défense des droits de l’homme dont la Plateforme Haïtienne des Organisations des Droits de l’Homme, NCHR, CARLI (Comité d’Avocats pour le respect des libertés Individuelles ), le Centre Œcuménique des Droits de l’Homme et la Commission Justice et Paix de la Conférence Episcopale de l’Eglise Catholique font fréquemment des  apparences dans les médias et publient des rapports objectifs sur les violations des droits de l’homme et continuent de se concentrer sur les dossiers problématiques qui persistent dans le pays, incluant les conditions carcérales, le manque de centres de soins de santé à travers le pays, et l’impunité pour les délinquants. Tous ont rapporté avoir reçu des menaces en conséquence de leur travail.

 Le 6 février, Kettly Julien, militante des droits de  l’homme  du Mobile Institute for Democracy Education et ex-Directeur Régional de la PNH pour la région de l’Artibonite et Edouard Petit-Homme sont arrêtés et détenus durant une semaine sur l’accusation de « complot contre la sûreté de l’Etat. ». Le 10 février, un juge ordonne la  libération de Julien, cependant Petit-Homme est resté emprisonné jusqu’à l’ouverture des portes de la prison dans les jours qui suivirent  le 29 février, libérant tous les prisonniers à travers le pays.

Le 24 mars, un Substitut Juge de Paix de la Commune de Delmas, accompagné de plusieurs hommes, arrive au bureau du CARLI et menace de tuer le personnel parce que CARLI a nommé le dit juge sur la liste mensuelle de violateurs des droits de l’homme sur son hotline. La menace n’a jamais été mise à exécution mais CARLI a rapporté d’autres incidents de harcèlement concernant les rapports de leur hotline.

En juin, des militants locaux des droits de l’homme  font état d’un déclin dans le nombre des violations des droits de l’homme à travers le pays, tout en notant que la situation demeurait ténue dû au manque d’une présence gouvernementale ou policière efficace.

 En septembre, trois jurés du procès Chamblain/Joannis entament des actions en diffamation de caractère contre trois membres d’organisations locales des droits de l’homme, Viles Alizar de NCHR, Renan Hedouville de CARLI, Eliphete Saint-Pierre et Maxine Rony de la Plateforme des Organisations des Droits de l’Homme, alléguant que ces derniers  les avaient  accusé d’être des sympathisants  du FRAPH, donc  incapables de prendre une décision contre les défendeurs (voir Section 1.e.). Les organisations des droits de l’homme ont considéré les procès comme un harcèlement encouragé par le gouvernement. Par la suite, le juge a déclaré un non-lieu pour insuffisance de preuves.

 L’Office du  Protecteur du Citoyen (OPC), un poste à caractère arbitral prévu par la Constitution, a reçu des rapports d’abus à tous les niveaux du gouvernement. Le Gouvernement n’a pas délibérément entravé les investigations de l’OPC mais n’a pas toujours répondu à ses demandes d’information. Les relations entre l’OPC et les principales organisations des  droits de l’homme comme la Plateforme pour les Droits de l’Homme et CARLI  ont continué d’être positifs. Des problèmes budgétaires ont limité l’OPC à quatre investigateurs salariés, ce qui a  gêné sa capacité d’enquêter sur  les abus des droits de l’homme.

 La commission Justice et Droits de l’Homme du Parlement n’a  pas eu un profil remarquable et s’est largement concentré sur les questions judiciaires.