Rapport sur les Droits Humains

Section 5. Discrimination, Abus Sociaux et Trafic de Personnes

La Constitution n’interdit pas spécifiquement la discrimination sur la base de la couleur, du genre, du handicap, de la langue ou de la position sociale. Elle prévoit cependant des conditions de travail égales sans différence de genre, de croyance ou d ’état civil. Cependant, il n’y a aucun mécanisme gouvernemental efficace pour administrer ou appliquer ces dispositions.

 La loi prévoit des pénalités pour le viol et la violence conjugale contre les femmes. Le degré de la pénalité est en corrélation avec la gravité du viol et  il revient au juge du tribunal pénal de décider de la punition adéquate, cependant, le Gouvernement n’a pas appliqué ces dispositions comme il faut. Selon les organisations de femmes et des droits de l’homme, le viol et autres abus contre les femmes sont courants et en augmentation, tant dans le mariage qu’en dehors. Les  centres d’accueil et les organisations de femmes rapportent qu’au niveau local, des bandits armés violent et harcèlent fréquemment les filles et les femmes dans les bidonvilles comme Cité Soleil et Martissant. Les autorités policières arrêtent rarement les auteurs de ces actes et les incidents ne sont pas souvent investigués, de plus, les victimes sont encore davantage harcelées en représailles. En avril, une femme a déclaré aux délégués d’AI qu’elle avait reçu des menaces d’un policier évadé de prison le 29 février qui avait été accusé de l’avoir violée ensemble avec quatre autres personnes. En octobre, la presse a rapporté des propos d’un représentant de CARLI établissant qu’au mois d’août, 25 cas de viol perpétrés par des anciens militaires avaient été enregistrés. Le Groupe Haïtien pour l’Etude du Syndrome de Karposi et des Infections Opportunistes a rapporté que de juillet à septembre, 81 femmes sont venues demander des soins après avoir été violées. La majorité des agressions se sont produites à Port-au-Prince. Il n’existe aucun programme sponsorisé par le gouvernement pour les victimes de la violence. Le Code Pénal excuse un mari qui tue sa femme ou son partenaire lorsqu’il les surprend en flagrant délit d’adultère chez lui, mais une femme qui tue son mari dans des circonstances similaires n’est pas excusée.

La Prostitution est illégale mais demeure un problème

La loi n’interdit pas spécifiquement le harcèlement sexuel bien qu’il soit établi dans le Code du Travail que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et obligations. Le harcèlement sexuel des ouvrières constitue un problème, en  particulier dans le secteur de l’assemblage (voir Section 6.b.).

 

Les femmes ne jouissent pas du même statut économique et social que les hommes. Dans certaines couches sociales, la tradition limite le rôle des femmes. La majorité des femmes paysannes s’adonnent toujours aux  travaux traditionnels comme la culture, le marché et les travaux domestiques. Les femmes chef de famille très pauvres dans les zones urbaines ont souvent des opportunités d’emploi limitées, elles s’adonnent souvent aux  travaux domestiques et à la vente. Les lois régissant l’entretien des enfants reconnaissent la pratique répandue des familles à pères multiples mais elles sont rarement appliquées. Les femmes employées dans l’industrie privée ou dans les services, sans excepter  la fonction publique, sont rarement promues à des postes de supervision. Cependant, des femmes bien formées ont occupé des fonctions importantes tant dans le secteur privé que public au cours des quelques dernières années.

Enfants 

 Les agences et programmes gouvernementaux pour la promotion des droits et du bien-être des enfants existent, cependant le Gouvernement manque de capacité pour appuyer  et  mettre en application les mécanismes existants. La malnutrition  constitue un problème majeur. Selon l’ONU à peu près 42 pour cent de tous les enfants de moins de 5 ans  sont chroniquement malnutris. En décembre, UNICEF a rapporté que 60% des ménages ruraux souffraient d’insécurité alimentaire chronique. Le Gouvernement a un programme de nutrition scolaire administré à travers l’Office du Développement National et soutenu par des donneurs étrangers.  A travers ce programme, les centres de santé et les dispensaires distribuent aux enfants les aliments donnés en don.

La Constitution et la loi prévoient une éducation primaire gratuite, universelle et obligatoire. Pourtant, dans la pratique, la plupart des familles rurales n’ont pas accès aux écoles publiques. Les frais d’écolage, de livres, de matériels scolaires et d’uniformes même dans les écoles publiques sont prohibitifs pour la plupart des familles et il est estimé que 90% des écoles sont privées. Les écoles sont dilapidées et manquent de personnel. Selon le Gouvernement, 40% des enfants n’ont jamais fréquenté l’école. De ceux qui sont scolarisés, moins de 15% terminent leurs études secondaires. Le Ministère de l’Education estime que les inscriptions dans les écoles primaires sont de  65%. Les familles les plus démunies réservent parfois l’argent de l’écolage uniquement pour les garçons.
 
Le traitement abusif des enfants est un problème. Le Gouvernement sponsorise des spots publicitaires à la radio pour encourager les parents à ne pas abuser de leurs enfants tant au niveau physique que mental. Il y a des preuves anecdotales établissant que dans les familles les plus démunies, les responsables privent de nourriture les plus jeunes enfants afin de nourrir les plus âgés, générateurs de revenus.
 
La loi défend le châtiment corporel des enfants et toutes les écoles sont tenues d’ afficher clairement leurs règlements disciplinaires. La loi requiert aussi la mise en place d’une commission en vue de déterminer ce qui est approprié au niveau des mesures disciplinaires dans les écoles. Dans la pratique, le châtiment corporel est accepté comme forme de discipline.
 
Il a été rapporté que des enfants sont trafiqués dans le pays même et forcés à travailler en tant que domestiques (voir Section 5, Trafic).
 
La grande population des enfants de rue à Port-au-Prince inclut bon nombre de travailleurs domestiques dont plusieurs ont été renvoyés de la maison de leurs employeurs ou ont tout simplement fui (voir Section 5, Trafic). Le Ministère des Affaires Sociales fournit une certaine assistance aux enfants des rues.
 
Le 24 janvier,  au centre-ville de Port-au-Prince, des agents de la PNH tuent par balles un orphelin  du nom de Frantzy Pierre,.
 
Le 27 janvier, un orphelin marchand ambulant nommé Erick Voltaire est tué par balles par des individus armés soupçonnés d’avoir des liens avec le Commissariat de Port-au-Prince.
 
A la fin du mois d’octobre, UNICEF publie une déclaration dénonçant une campagne de violence ciblant les enfants des rues. Le 27 octobre, les cadavres de quatre enfants des rues, dont deux décapités, ont été découverts à la morgue publique. Il y a eu des rapports selon lesquels des assaillants armés inconnus sillonnaient la capitale et utilisaient les enfants comme cible pour pratiquer leur tir.
 
Aux Gonaïves, le 4 novembre, Wilfort Ferdinand dit « Ti Will », ex-membre de l’Armée Cannibale et actuel membre du Front de Reconstruction de l’Artibonite,  tue par balles Francesca Gabriel, 6 ans, durant une querelle d’amoureux. A la fin de l’année, il n’avait pas encore été traduit en justice.
 
Le téléphone rouge du Ministère des Affaires Sociales réservé aux abus contre les enfants
a reçu plus de 720 appels qui ont abouti à des actions dans 158 cas, soit en initiant une procédure pénale contre un adulte abusif ou  en enlevant l’enfant d’une situation abusive. Quatre-vingt trois pour cent (83%) des enfants impliqués dans ces cas étaient en domesticité, plusieurs avaient moins que 12 ans, et bon nombre d’entre eux ont rapporté des abus dont les coups, le viol et la malnutrition. Le travail du service téléphonique a été entravé par la destruction des bureaux du Ministère du Travail et des Affaires Sociales et de L’Institut du Bien-être Social et des Recherches (IBESR) durant les évènements qui ont suivi le départ du Président Aristide, mais l’IBSR a gardé les quatre moniteurs additionnels employés en août 2003 pour venir en aide aux enfants soupçonnés de vivre dans des situations de travail forcé. Les autorités gouvernementales placent les victimes dans des foyers ou les confient aux soins de certaines ONG locales comme le Foyer Maurice Sixto, un  centre d’accueil pour enfants à Port-au-Prince.
 
Plusieurs ONG internationales et locales ont œuvré sur les dossiers relatifs aux enfants. La Fondation Pan-Américaine de Développement a tenu des programmes de formation à travers tout le pays à l’intention des autorités gouvernementales et des personnes qui travaillent avec les enfants. UNICEF et Save the Children Canada et Royaume-Uni, en collaboration avec des ONG locales telles que la Coalition Haïtienne pour la Défense des Droits de l’Enfant (COHADDE), ont  promu les droits de l’enfant en faisant une série d’études sur les dossiers relatifs aux enfants, notamment une étude sur les enfants en domesticité (voir Section 5, Trafic) et en menant des activités de conscientisation à travers tout le pays.

 Trafic de Personnes

La loi interdit le trafic des femmes et des enfants ; cependant, le trafic interne des enfants à des fins de domesticité demeure un problème, le pays est aussi une source de trafic de personnes à destination de la République Dominicaine, des Etats-Unis, de l’Europe (la France, en particulier) et du Canada.
 
Il n’y a aucune punition pour le trafic des personnes. Le Gouvernement reconnaît le problème de trafic interne et a pris des mesures pour le contrecarrer malgré la crise politique qui a marqué le début de l’année. La Brigade pour la Protection des Mineurs (BPM) a été créée en mai 2003 comme une unité spéciale de la PNH, cette brigade a la charge d’enquêter sur les cas de trafic d’enfants et de contrôler la traversée des enfants sur la frontière haïtiano-dominicaine. La BPM est fonctionnelle ; cependant, des problèmes de ressources demeurent un obstacle à sa capacité opérationnelle. Des autorités gouvernementales tant au niveau local que national ont été formées sur la loi-cadre relative aux droits des enfants et les méthodes d’intervention  pour la prévention et la punition des actes de domesticité (restavèk) et de trafic d’enfants. Le Président Intérimaire Boniface Alexandre a dénoncé la pratique des restavèk et a fait appel à son cabinet en vue de jouer un rôle plus proactif dans la lutte contre le trafic de personnes lors d’un discours adressé à un rallye commémorant la Journée Internationale de l’Enfant le 13 mai.
 
En mai 2003, les résultats d’une étude co-financée par le Gouvernement et des ONG  couvrant les années fiscales 2001-02, ont indiqué que 173,000 enfants (8.2 pour cent) entre 5 et 17 ans travaillaient comme restavèk. Les lois du travail exigent que quiconque emploie un enfant domestique obtienne une autorisation de l’IBESR  et assure le bien-être général de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 15 ans. En outre, la loi exige que les restavèk ayant 15 ans ou plus soient rémunérés à non moins que la moitié du salaire payé à un domestique adulte employé pour un travail similaire, en plus du gîte et du couvert. Pour éviter cette obligation, pour éviter cette obligation, les employeurs ont renvoyé bon nombre de restavèk avant qu’ils n’atteignent l’âge réglementaire.
 
Les résultats de l’étude la plus récente sur le trafic trans-frontière  menée par UNICEF en août 2002 ont révélé qu’entre 2,000 à 3,000 enfants sont trafiqués vers la République Dominicaine chaque année.
 
Les familles rurales continuent d’envoyer des enfants en bas âge, particulièrement des filles, à des citadins plus aisés pour leur servir de restavèk en échange du gîte et du couvert de l’enfant. Alors que certains restavèk connaissent un traitement adéquat incluant la scolarité, le Ministère des Affaires Sociales est d’avis que beaucoup d’employeurs forcent les enfants à travailler de longues heures, leur donnent peu à manger et abusent souvent d’eux (voir Section 5, Enfants). La majorité des restavèk travaillent dans des ménages à faible revenu où les conditions de vie, l’alimentation et l’éducation des enfants non-biologiques ne constituent pas des priorités.
 
En août 2003, le Ministère des Affaires Etrangères a approuvé la création  de trois Consulats supplémentaires le long de la frontière dominicaine avec la  mission de contrôler le déplacement des enfants de l’autre côté de la frontière. Le Ministère de l’Intérieur a aussi renforcé le nombre de ses agents aux points de contrôle de la frontière et dans les  trois aéroports internationaux pour repérer les enfants qui voyagent non accompagnés ou sans leurs parents. Le Ministère de la Justice continue de faire circuler des mémoires aux juges à travers le pays dans le cadre d’un programme de conscientisation sur les lois contre le trafic des personnes et le travail des enfants. Pour répondre à certains des aspects sociaux de la pratique des restavèk, le Gouvernement a fourni une subvention de 70 pour cent pour les matériels scolaires, incluant les livres et les uniformes. Le gouvernement a aussi  demandé aux employeurs d’enfants domestiques de les décharger de leurs tâches dans l’après-midi afin de leur donner la possibilité d’aller à l’école.

Personnes Handicapées 

 Il n’y a aucune discrimination contre les personnes handicapées au niveau de l’emploi, de l’éducation, de l’accès aux soins de santé ou dans la fourniture d’autres services de l’état. La Constitution prévoit que les personnes handicapées doivent être dotées des moyens leur permettant d’assurer leur autonomie, leur éducation et leur indépendance. Cependant, aucune législation n’a été passée pour mettre en application ces dispositions constitutionnelles ni pour exiger la mise en place d’accès aux immeubles pour les personnes handicapées. 

Autres abus sociaux et discrimination

La discrimination sociale est pratiquée contre les personnes infectées par le VIH/SIDA

(en particulier, les femmes) mais les programmes d’éducation et les militants dans le domaine du VIH/SIDA ont tenté de changer cette attitude de stigmatisation.  Le 29 juin, une femme et ses deux enfants ont été chassés d’un hôpital de  Jacmel, après qu’un examen médical ait révélé qu’ils étaient tous les trois séropositifs.