Rapport sur les Droits Humains

Section 6,  Droits des Ouvriers

a.       Le Droit d’Association

La Constitution et le Code du Travail prévoient le droit d’association qui était généralement respectés dans la pratique; Cependant, le Code du Travail date de gouvernements antérieurs et est beaucoup plus restrictif. Par exemple, il n’existe aucune loi qui protège le droit  des fonctionnaires publics de s’organiser. Le Comité des Experts de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a commenté sur la nécessité de la reconnaissance légale par le Gouvernement du droit  des fonctionnaires publics de s’organiser. Pour  qu’un syndicat soit légalement reconnu, la loi lui fait obligation d’avoir un minimum de 10 membres et  d’être enregistré au Ministère du Travail et des Affaires Sociales dans les 60 jours qui suivent sa formation. La loi défend les employeurs, les cadres et n’importe quelle personne qui représente les intérêts du patronat de devenir membre d’un syndicat. Théoriquement, les syndicats sont indépendants du Gouvernement et des partis politiques. Neuf fédérations d’ouvriers représentent à peu près 5 pour cent de la main d’œuvre. L’effectif des syndicats a été réduit de  beaucoup mais  ils sont restés actifs dans le secteur public.

b.      Le Droit de s’organiser et de Négocier Collectivement 

 Le Code du Travail protège les activités d’organisation syndicale et  prévoit des amendes pour ceux qui font interférence à ce droit ; Cependant, dans la pratique le Gouvernement a fait très peu d’effort pour appliquer la loi.

Des taux de chômage élevés et un sentiment anti-syndicat chez certains ouvriers des factory et chez la plupart des patrons ont limité la réussite des efforts d’organisation des syndicats.

Les négociations collectives n’existent pas et le patronat fixe les salaires de manière unilatérale. Le Code du Travail ne fait aucune distinction entre les industries qui produisent pour le marché local et celles qui produisent pour l’exportation. Les employés du secteur de l’assemblage axé sur l’exportation  jouissent de salaires et de prestations au-dessus de la moyenne. Cependant, la fréquence des abus verbaux et l’intimidation des ouvriers et des organisateurs  constituent un problème dans le secteur de l’assemblage. Des ouvrières du secteur de l’assemblage rapportent que certains patrons harcèlent sexuellement les ouvrières en toute impunité. Aussi, selon le rapport fait par les femmes, bien que la majorité des ouvriers du secteur de l’assemblage soient des femmes, presque tous les superviseurs sont des hommes. Les ouvriers ont accès aux tribunaux du travail établis pour résoudre les conflits communs entre les ouvriers et le patronat, cependant, les décisions du tribunal ne sont pas  mises à exécution.  Les tribunaux fonctionnent sous la supervision du Ministère du Travail et des Affaires Sociales et  tranchent les conflits mineurs, mais selon les syndicats, le processus est inefficace. Sept Tribunaux du Travail fonctionnent à Port-au-Prince, au niveau des provinces, les demandeurs s’adressent au Tribunal Municipal.

 Le Code du Travail prévoit le droit à la grève, et les employés (à l’exception des cadres, des administrateurs, d’autres chefs d’établissement et les employés des services publics)  exercent ce droit dans la pratique. Le Code du Travail définit les employés des services publics comme étant des travailleurs essentiels qui « ne peuvent suspendre leurs activités sans causer des torts graves à la santé publique et à la sécurité. » Il y a eu peu de grèves au niveau du secteur public au cours de l’année.

 Il  existe une zone de traitement à l’exportation (EPZ) à Ouanaminthe, une ville située sur la frontière dominicaine. La législation qui régit les zones franches prévoit que le Code du Travail s’applique aux EPZ et le gouvernement a signé un accord avec la compagnie textile Grupo M pour la construction d’une installation de production dans la zone franche nouvellement installée sur la frontière près de Ouanaminthe. En octobre 2003, IFC (International Finance Corporation) a approuvé un prêt en faveur de  cette société. Les termes du dit prêt stipulent un plan de compensation sociale pour les agriculteurs et les propriétaires terriens déplacés par le projet. IFC a demandé des investigations indépendantes sur des allégations d’abus perpétrés par Grupo M  contre les ouvriers et les organisateurs syndicaux. Cependant, Batay Ouvriye, une organisation syndicale d’ouvriers paysans s’est  farouchement opposée au projet.

 Sur la base des résultats de l’investigation indépendante menée par IFC, cette société a accordé le prêt de $20 millions (Gdes 720,000,000) à Grupo M  le 15 janvier, et l’entreprise de Grupo M à Ouanaminthe connu sous le sigle créole KODEVI (Compagnie pour le Développement Industriel)  a pu ouvrir ses portes. Les conditions du prêt  prévoient la signature par Grupo M d’un accord stipulant le droit  des ouvriers de s’organiser en syndicat, de ce fait, La Société des Ouvriers de KODEVI de Ouanaminthe (SOKOWA) est devenue le syndicat officiellement reconnu à l’usine. Depuis le début du mois de février, les membres de SOKOWA se plaignent de l’exploitation des ouvriers et des mauvais traitements qu’ils subissent du management de Grupo M.  Des grèves répétées et des violences perpétrées par les membres du syndicat avec l’appui de Batay Ouvriye ont  eu pour conséquence le licenciement d’une série d’employés par KODEVI durant l’été. Le manque de présence d’une sécurité gouvernementale à Ouanaminthe alliée à l’absence d’un inspecteur du travail du Ministère du Travail et des Affaires Sociales dans l’usine a encore compliqué la situation et a coûté à KODEVI un contrat d’assemblage de T-shirt. En mai, Grupo M a licencié 843 employés de ce module, réduisant le nombre d’employés de 1,300 à 457. En août, IFC est intervenu pour proposer une équipe de médiation binationale. Il y a eu quelque progrès vers la fin de l’année bien que les progrès de la  médiation n’aient même pas  encore commencé..

 c.       Interdiction du Travail Forcé ou Obligatoire

Le Code du Travail interdit le travail forcé ou obligatoire pour les adultes et les mineurs ;  cependant, le Gouvernement a omis d’appliquer cette loi en ce qui concerne les enfants, ceux-ci continuent d’être soumis au travail domestique forcé comme restavèk dans les ménages urbains, parfois dans des conditions très dures (voir section 5).

d.      Interdiction du Travail des Enfants et  Minimum d’Age pour l’Emploi

 Le minimum d’âge pour l’emploi est de 15 ans dans tous les secteurs sauf pour le service domestique où le minimum est de 12 ans. Il existe aussi une disposition légale pour l’emploi des enfants entre 12 et 16 ans comme apprentis. Le Code du Travail interdit  aux mineurs de travailler dans des conditions dangereuses et interdit le travail de nuit pour les mineurs de moins de 18 ans.  La concurrence féroce avec les adultes pour les emplois a fait en sorte que le travail des enfants ne constitue pas un facteur dans le secteur industriel, cependant, les enfants de moins de 15 ans ont communément des emplois dans le secteur informel pour suppléer les revenus de leurs familles. Souvent, les enfants travaillent aussi   avec leurs parents dans les petites fermes familiales, bien que le taux élevé du chômage chez les adultes ait empêché un grand nombre d’enfants de trouver des emplois dans les fermes commerciales. Les administrations gouvernementales manquent de ressources pour appliquer les lois et réglementations pertinentes de manière efficace. Selon COHADDE, les enfants travaillent principalement comme restavèk ; cependant, certains travaillent dans les rues comme vendeurs ou mendiants et certains sont engagés dans la prostitution.

 Le Gouvernement  n’a pas ratifié et n’adhère pas à la Convention 182 de ILO sur l’élimination des pires formes de travail par les enfants.

 Le Gouvernement  a désigné IBESR pour la mise en œuvre et l’application des lois et réglementations sur le travail des enfants. Le Gouvernement a commencé à donner une haute priorité à l’éradication du travail domestique par les enfants (voir Section 5). Malgré les efforts du Gouvernement, le budget du Ministère reste inadéquat pour financer comme il faut les programmes destinés à investiguer les cas d’exploitation des enfants dans le travail à travers tout le pays.

 IBESR a coordonné ses efforts avec ceux des Ministères de la Justice, de l’Education et des Affaires Etrangères de même qu’avec les agences locales et internationales en vue de formuler et de mettre en application des politiques sur le travail des enfants.

 e.Conditions de Travail Acceptables

 Le salaire minimum légal pour une journée de travail établi en 1995 par la Commission Tripartite des Ouvriers salariés dont les six membres ont été nommés  par le Président (deux représentants du secteur syndical, deux du patronat et deux du gouvernement), est d’à peu près $0.96 (36 gourdes). Ce salaire ne fournit pas un standard de vie décent pour un ouvrier et sa famille. Certains ouvriers sont payés à la pièce et gagnent plus que le salaire minimum. La majorité des citoyens travaillent dans le secteur informel ou pratiquent une agriculture de subsistance où la législation du salaire minimum ne s’applique pas et que leur salaire courant est de $0.40 (15 gourdes) par jour.

 Le Code du Travail régit les contrats de travail individuels. Il établit la journée normale de travail à 8 heures et la semaine de travail à 48 heures avec 24 heures de repos le dimanche. Cependant, les agents de la PNH travaillent 12 heures/tour de service, 6 jours par semaine, en violation du Code du Travail. Le Code établit aussi des réglementations minimales relatives à la santé et à la sécurité. Les secteurs industriels et de l’assemblage respectent largement ces directives. Cependant, le Ministère du Travail et des Affaires Sociales ne  fait pas respecter les heures de travail et les réglementations relatives à la santé et à la sécurité.

 Il n’existe aucune disposition pour la rémunération des heures supplémentaires.

 Le secteur de l’assemblage a publié un code de conduite volontaire en 1999, engageant les signataires à respecter un nombre de mesures destinées à élever les normes de l’industrie, y compris le paiement du salaire minimum et l’interdiction du travail des enfants. En général, les employeurs du secteur de l’assemblage paient le salaire minimum ou plus. Dans ce secteur, les conditions de travail sont généralement meilleures et il n’y a eu aucun rapport de travail d’enfants.

 Il n’y a pas de données formelles mais les syndicats allèguent que les dommages corporels  sont prévalents dans l’industrie de la construction  et le secteur des travaux publics. Bien qu’ayant le droit légal de le faire, dans la pratique, étant donné que plus que 50% de la population est au chômage, les ouvriers ne peuvent pas exercer leur droit de se retirer des situations de travail dangereuses sans risquer la continuité de leur emploi.