Rapport des Droits Humains 2005

Rapport des Droits Humains pour Haiti 2005

Section 3 b. La liberté d'Assemblée et d'Association Pacifiques

Liberté d'Assemblée

Bien que la loi prévoie la liberté d'assemblée et que le GIH a généralement respecté le droit des citoyens de manifester pacifiquement, la PNH  a parfois fait usage de force pour contrôler les manifestations violentes.

Le 28 février, la police a tué deux personnes par balles lors d’une manifestation  au Bel Air pour  marquer le premier anniversaire du départ de l'ex-Président Aristide. Il n'y a eu aucune enquête  sur ces meurtres.

Lors d’une manifestation pro Lavalas près du siège social des Nations Unies le 27 avril, les  agents de la PNH ont tué par balles cinq manifestants. Il y a eu  des rapports conflictuels sur ces événements qui ont  mené à cette intervention de la police. Selon les dires des résidents de la zone les agents à bord d'un des deux véhicules de la police qui se trouvaient sur les lieux ont tiré sur la foule de manifestants sans distinction alors qu’ils approchaient le bâtiment des Nations Unies. D'autres témoins ont  rapporté que certains manifestants sont  devenus violents vandalisant des voitures et des biens dans les parages provoquant ainsi cette réaction de la police. Il n'y a eu aucune enquête officielle sur cet événement à la fin de l’année.

Liberté d'Association

La loi prévoit la liberté d'association et, dans la pratique, le gouvernement  a généralement respecté  ce droit. Le Code pénal exige l'autorisation préalable du gouvernement pour n'importe quelle association de plus de 20 personnes qui cherchent à obtenir  des avantages fiscaux et  la reconnaissance officielle.

c. Liberté de Religion

La loi prévoit la liberté de religion, pourvu que cette pratique ne dérange pas l'ordre public et le gouvernement a généralement respecté  ce droit dans la pratique.

Abus Sociétaux et Discrimination

Il n'y a eu aucun rapport d'abus sociétaux ou de discrimination, dont des  actes antisémites. La communauté juive locale est très  restreinte.

Pour une discussion plus détaillée, voir le Rapport International sur la Liberté  de  Religion de  2005.

d. Liberté de Mouvement  à l’intérieur du Pays, Voyages à l’Étranger, l'Émigration et Rapatriement

La loi prévoit ces droits et le gouvernement  les a généralement  respectés dans la pratique.

La loi interdit l'exil involontaire des citoyens et il n'y a eu  aucun rapport à cet effet. Durant l'année des anciens fonctionnaires d'Aristide et leurs familles se sont souvent imposés l'exil interne et externe par crainte de représailles par les groupes rebelles ou les anciens militaires (voir la section 1.g.).

Un nombre inconnu de migrants non documentés a quitté le pays  à la recherche d’un  mieux-être économique. L’Office National de la Migration du gouvernement (ONM)  a eté en charge d'aider les citoyens rapatriés par d'autres pays et fournissent souvent de petites sommes d'argent aux migrants rapatriés pour le transport. Pendant l'année l'ONM a aidé au rapatriement de 1,828 citoyens haïtiens.

Protection des Réfugiés

La loi prévoit l'octroi du statut de réfugié ou d’asile conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative  au Statut des Réfugiés et son protocole de 1967, et le gouvernement a  mis en place un système pour fournir la protection aux réfugiés. Dans la pratique, le gouvernement a fourni la protection contre le refoulement, le retour de personnes à un pays où ils ont craignent la persécution, mais n'a pas régulièrement accordé le statut de réfugié ou l'asile.

Etant donné qu’on ne connaît d’aucun réfugié étranger dans le pays, le gouvernement n’a eu  aucune occasion  de coopérer avec le bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés.

Section 3. Respect des Droits Politiques : le Droit des Citoyens  de Changer Leur Gouvernement

La loi fournit aux citoyens le droit de changer pacifiquement leur gouvernement et les citoyens exercent ce droit dans la pratique par des élections périodiques basées  sur le suffrage universel.

 

Le système politique a changé de manière  significative après la  démission et le départ du pays du Président Aristide en 2004. Boniface Alexandre, Président de la Cour de Cassation est entré en fonction comme président  intérimaire conformément à la Constitution. Sur la recommandation d’un Conseil des Sages choisi par une commission tripartite incluant des représentants de Fanmi Lavalas, de  la Plate-forme Démocratique et de la Communauté Internationale, le président a choisi Gérard Latortue comme Premier Ministre intérimaire.

En avril 2004,  les représentants du GIH,  des dirigeants de la Convergence Démocratique,  du Groupe des 184 et au moins une branche des partis "non alignés" se sont   entendus sur un accord de transition établissant  le mandat du GIH l’engageant à organiser des élections en 2005.

Élections et Participation Politique

Pour respecter son engagement de faire des élections, le gouvernement a accepté de nommer un Conseil Électoral Provisoire composé de neuf membres (CEP), incluant  des représentants de plusieurs partis dont Fanmi Lavalas.  Lorsque Fanmi Lavalas a refusé de nommer son représentant, le gouvernement a nommé huit membres; et après plusieurs semaines a nommé un neuvième membre pour occuper la place laissée vacante par Fanmi Lavalas. Le CEP a procédé avec son mandat, mais  dû à des conflits internes  entre les membres et des retards bureaucratiques, la date originale des élections a été renvoyée d’octobre à  février 2006. Le nombre total de personnes inscrites pour le vote était d’environ 3.5 millions.

Il y a eu  35 candidats à la présidence de tous les horizons politiques à se présenter aux élections. Fanmi Lavalas, parti de l'ancien Président Jean Bertrand Aristide a formé une alliance avec le parti de Marc Bazin - le Mouvement pour l'Instauration de la Démocratie en Haïti - et l'a présenté comme le candidat à la présidence de Lavalas chapeauté par Union  Pour Haïti. L’ ex-Président et ancien membre de Lavalas René Préval a formé une coalition avec Escamp, Pati Louvri Barye et Korega et s’est présenté comme candidat à la présidence sous la bannière du Front de l'Espoir. L'éminent homme d'affaires haïtiano-américain Dumarsais Siméus s’est joint au parti  Tèt Ansamn et s'est présenté comme candidat indépendant à la présidence. Des questions  sur la citoyenneté de Siméus impliquant un possible conflit avec la constitution ont  mis en doute son droit à  la candidature. Le CEP l'a enlevé de la liste, mais la Cour Cassation a renversé la décision du CEP et  rajouté son nom sur la liste. Le GIH a formé une commission sur la  nationalité pour enquêter sur la citoyenneté de tous les candidats  à la présidence, exigeant  aux candidats de soumettre à nouveau  leurs dossiers  pour révision. Malgré une deuxième décision de la  Cour Cassation  en sa faveur, Siméus a été omis du bulletin présidentiel. Samir Mourra, un autre candidat à double nationalité, de la Mobilisation pour le Progrès d'Haïti a aussi été affecté.

La caution monétaire exigée pour les femmes candidates aux postes politiques (si sponsorisées par un parti reconnu) est la moitié de ce qui est exigé pour les hommes candidats. Deux des 17 ministres du cabinet du GIH  sont des femmes. Il y  eu une femme candidate à la présidence et  un grand nombre de  femmes candidates aux postes parlementaires et municipaux.

Corruption Gouvernementale et Transparence

Transparency International, une ONG,  a  indiqué que le pays était extrêmement corrompu et qu’il il y avait une large perception publique de corruption dans toutes les branches du gouvernement. En novembre le directeur de  la PNH a annoncé que depuis juillet plus de 50 policiers avait été renvoyés ou emprisonnés sur des allégations de corruption.

Il n’existe aucune loi sur le droit du public d’accéder aux informations gouvernementales.