Rapport sur les Droits de l'Homme
Rapport Relatif aux Pratiques des Droits de l’Homme en Haiti pour l'année 2004
Haïti est une république dotée d’un président élu et d’un législatif bicaméral. La Constitution de 1987 reste en vigueur mais plusieurs de ses dispositions n’ont pas été respectées dans la pratique. Les élections présidentielles de 2000 à l’issue desquelles Jean Bertrand Aristide fut réélu Président avec une très faible participation de votants, ont été boycottées par les partis de l’opposition. L’impasse politique et la violence découlant des résultats controversés des élections législatives et locales de mai 2000 ont empiré, et bien qu’ayant accepté un plan de la Communauté Caraïbéenne (CARICOM) engageant le gouvernement à créer un climat de sécurité pour les élections, le Président Aristide n’a pas tout à fait mis ce plan en application. Des rebelles armés hostiles au Gouvernement alliés à des membres de l’ancienne armée (F’AdH), dont plusieurs avaient été impliqués dans des abus des droits de l’homme par le passé, montent une insurrection majeure tout au début du mois de février qui aboutit à la démission et au départ du pays du Président Aristide le 29 février. Au moment de son départ, les institutions gouvernementales et policières fonctionnaient à peine. Boniface Alexandre, Doyen de la Cour de Cassation, assume le poste de Président Intérimaire selon la Constitution. Le 4 mars une Commission Tripartite composée d’un représentant du parti Fanmi Lavalas d’Aristide (FL), d’un représentant Plateforme Démocratique, mouvement de l’opposition, et d’un représentant de la Communauté Internationale est créée. A son tour, la Commission Tripartite choisit un Conseil des Sages composé de sept personnes avec des représentants de l’Eglise Catholique, des organisations des droits de l’homme, des universitaires, du secteur privé et de l’opposition coiffés par la Convergence Démocratique. Le 17 mars, Gérard Latortue est installé comme Premier Ministre du Gouvernement Intérimaire d’Haïti (GI) sur la recommandation du Conseil des Sages au Président Alexandre. La Constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant ; cependant, sous le Gouvernement Aristide, il était soumis à l’interférence de l’exécutif et du législatif et reste largement faible et corrompu. Sous le Gouvernement Intérimaire, le système judiciaire continue d’être entravé par la faiblesse héritée du gouvernement précédent, sans cependant être soumis à l’interférence des autres branches du pouvoir. L’instabilité du pays immédiatement après le départ du Président Aristide rend le système judiciaire inopérant pendant plusieurs mois. Durant le reste de l’année plusieurs juges craignaient la rétribution des rebelles et des gangs à travers le spectre politique.
La Police Nationale d’Haïti (PNH) comporte une variété d’unités spécialisées dont une unité de réponse tactique (SWAT) ; une unité anti-émeute (CIMO) qui desservent Port-au-Prince et le Département de l’Ouest ; une unité anti-émeute qui dessert chacun des huit autres départements ; et une petite unité de Garde-Côtes. L’Unité de Sécurité Présidentielle, importante et bien financée fait officiellement partie de la PNH, mais elle a son propre budget et reste indépendante tant au niveau administratif que fonctionnel. La PNH est officiellement une institution civile autonome, cependant, sous la présidence d’Aristide, les autorités n’ont pas maintenu le contrôle effectif des forces de sécurité. Le Président Aristide a pourvu plusieurs postes-clés au sein de la PNH avec ses alliés politiques et des éléments corrompus ou politiques qui manquaient d’expérience, de formation et de crédibilité. Des leaders politiques partisans du pouvoir exerçaient leur contrôle sur des éléments de la police et l’influençaient tant pour leur bénéfice personnel que politique. La politisation de la PNH a facilité la violence politique aussi bien que le trafic de la drogue. Après le départ du Président Aristide, le nouveau leadership de la PNH , la seule force de sécurité du pays après la démobilisation des Fad’H en 1995, prend des mesures pour mettre un frein à la corruption en révoquant 200 policiers corrompus et inexpérimentés et en installant une nouvelle promotion de recrues après vérification de leurs antécédents par des organisations des droits de l’homme. Cependant, certains cadres de la PHN étaient impliqués dans la corruption, le kidnapping et le trafic des stupéfiants. Des membres de la PNH ont commis des abus des droits de l’homme tout au long de l’année.
En avril, à la demande du gouvernement Intérimaire l’ONU autorise une Force Intérimaire Multilatérale (MIF) composée de soldats américains, canadiens, français et chiliens, en vue d’assurer la stabilité jusqu’au déploiement d’une force de maintien de la paix des Nations-Unies. En avril, le Conseil de Sécurité de l’ONU autorise le déploiement de 6,700 soldats et de 1,622 policiers civils pour la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH).
Le pays a une économie de marché, des services publics contrôlés par l’état et une population estimée à 8 millions. Le pays a connu un déclin économique aïgu durant l’année. Le Fonds Monétaire International a estimé la croissance du PIB à 3.8% pour l’exercice après plusieurs années de croissance presque nulle. En novembre, l’ONU a estimé que 55 pour cent de la population vivait avec moins de un dollar par jour ; les deux tiers n’avaient aucun emploi formel. Le secteur informel est une composante majeure de l’économie. Les textiles, les produits assemblés, le cuir, les produits agricoles et l’artisanat fournissent des revenus d’exportation limités. L’inflation était d’à peu près 20% pour l’année.
La performance du gouvernement au niveau des droits de l’homme est restée faible. Durant l’année, divers acteurs ont perpétré de nombreux abus des droits de l’homme, en particulier durant la révolte armée et le vide de pouvoir qui s’ensuivit. Il y a eu des rapports crédibles de meurtres arbitraires par certains membres de la PNH et des Fad’H qui ont aidé à forcer la démission du Président Aristide, sans compter les partisans de Lavalas et des gangs de rue soupçonnés d’avoir été armés et payés par le Président Aristide et ses supporteurs. Les abus systématiques orchestrés par l’état ont arrêté sous le Gouvernement Intérimaire, mais les incidents de représailles et la violence motivée par la politique continuaient de se produire, notamment dans les provinces. Dans les mois qui ont suivi le départ du Président Aristide, il y a eu de nombreux rapports d’abus des droits de l’homme contre les supporteurs de ce dernier. Plusieurs de ces abus ont été attribués à des groupes agissant indépendamment du Gouvernement Intérimaire comme les militaires démobilisés des Fad’H et les ex-membres de l’organisation paramilitaire Front Révolutionnaire Armé pour le Progrès en Haïti (FRAPH). Des policiers qui ont fait usage de force excessive et parfois mortelle dans le cadre d’arrestations ou de contrôle de manifestations et ont rarement été punis pour ces actes.
L’impunité légale demeure un problème grave dû à une force de police et à un système de justice affaiblis. Le 1er janvier, le Gouvernement accorde une amnistie à certains criminels condamnés emprisonnés à travers le pays. Leur libération, combinée au nombre élevé de prisonniers évadés des postes de police et la destruction des prisons à travers tout le pays dans le tumulte qui a suivi le départ d’Aristide a créé encore plus d’instabilité. Certains de ces délinquants libérés et évadés portent aussi la responsabilité de violations des droits de l’homme commis durant l’année. Peu de prisons ont été réhabilitées, mais certains prisonniers ont été re-arrêtés, ce qui n’a fait qu’aggraver les conditions carcérales. La détention préventive pose un problème grave. Les médias sont largement libres et souvent critiques du Gouvernement Aristide et du Gouvernement Intérimaire. Cependant, la plupart des journalistes pratiquent une certaine forme d’autocensure. Les abus sur les enfants, la violence et la discrimination sociale contre les femmes restent des problèmes. Le trafic interne des enfants et les enfants en domesticité demeurent des problèmes.
Le 28 octobre, la Commission InterAméricaine des Droits de l’Homme (IACHR) « exprime » sa préoccupation par rapport à la série de confrontations violentes entre la police et des gangs illégalement armés à Port-au-Prince durant le mois d’octobre. La Commission note aussi avoir reçu des rapports sur des arrestations et détentions arbitraires de personnes ainsi que des menaces et des actes de violence et d’intimidation contre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.
En plusieurs occasions durant l’année, Amnistie Internationale (AI) publie des rapports et émet des déclarations décrivant le cycle de violence causé par les groupes armés pour et contre l’ex-Président Aristide.
En novembre, Louis Joinet, Expert Indépendant des Nations-Unies pour les Droits de l’Homme en Haïti remarque que la présence du gouvernement est pratiquement non existante en dehors de la capitale. Joinet note aussi la faiblesse et la corruption du système juridique, il met en garde les membres de la PNH et les exhorte à suivre la lettre de la loi dans l’exécution de leurs tâches, par exemple, l’obtention de mandats avant de procéder à des arrestations.
En novembre et décembre, le Secrétaire Général des Nations Unies Kofi Annan et d’autres autorités étrangères demandent au Gouvernement Intérimaire de créer un environnement plus sûr dans le pays et d’assurer la pleine protection constitutionnelle des détenus. La capacité du Gouvernement Intérimaire à faire ces choses est restée limitée à la fin de l’année.
