Droits de l'Homme 2006

Haïti
Rapport sur les Droits Humains en Haïti
2006

Publié par le Bureau de la Démocratie, des Droits de l’Homme et du Travail 6 mars 2006.

Haïti est une République dont la constitution réclame un président élu et une législat une bicamérale. Sa population est d’à peu près huit millions quatre cent mille habitants. Après la démission et le départ du Président d’alors Jean Bertrand Aristide, en février 2004, Boniface Alexandre, Président de la Cour de Cassation a assumé le poste de Président Intérimaire (conformément à l’ordre de la succession prévu par la Constitution). En mars 2004, Gérard Latortue a été installé comme Premier Ministre du Gouvernement Intérimaire d’Haïti (GIH). Des élections parlementaires et présidentielles ont eu lieu le 7 février et le 21 avril. Plus de trois millions cinq cent mille citoyens ont participé aux élections (79 pour cent d'électeurs éligibles selon un recensement de 2003), et des 63 pour cent environ d'électeurs enregistrés ont participé aux élections. Après un processus d’élection relativement stable et paisible, les électeurs ont choisi un nouveau président et 129 parlementaires. Le Président René Préval et le nouveau parlement ont été installés le 14 mai.

La Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH), a déployé 6.668 soldats et 1.692 policiers civils de 45 pays, ces agents de la  force de l’ordre ont assuré la sécurité avant et pendant les élections, ont formé et soutenu la police nationale, et ont aidé le gouvernement en supprimant la violence liés aux gangs et en décourageant  les mouvements d’opposition potentiellement violents  par des groupes politiques militants bien armés

En dépit de quelques améliorations, le dossier des droits de l'homme du gouvernement demeure faible. Les problèmes de droits de l'homme suivants ont été signalés: meurtres extrajudiciaires occasionnés par des membres de la Police Nationale d’Haïti (PNH); la surpopulation et l’insalubrité des prisons; arrestations arbitraires occasionnelles; détentions préventives prolongées; inefficacité du système judiciaire dù à l'influence significative par des branches exécutives et législatives; corruption grave au sein du gouvernement; manque de renforcement des droits d’organisation des syndicats; mesures inadéquates pour empêcher la violence et la discrimination sociale contre les femmes; abus contre les enfants, trafic interne des enfants, et la main d’œuvre domestique enfantine; mesures inefficaces pour adresser les meurtres par les membres de gangs ou d’autres groupes armés; et enlèvement, torture et traitement cruel par des membres de gangs et  des criminels.

RESPECT DES DROITS HUMAINS

Section 1- Respect de l’Intégrité de la Personne, y compris la Liberté de:

a. la Privation de la Vie de manière Arbitraire et autres Moyens Illégaux

Contrairement à 2005, le gouvernement ou ses agents n'ont commis aucun massacre politiquement motivé. Cependant, il y a eu des incidents où des membres suspectés de la PNH (agissant en dehors de leur autorité) ont illégalement tué des citoyens. Le gouvernement, pour sa part, ne pouvait pas, conduire des investigations complètes et fiables pour déterminer qui étaient les  fautifs. Il est demeure difficile d'identifier et de poursuivre des meurtres soupçonnés par des  officiers de la PNH.  La PNH manque les moyens d’expertises élémentaires et des ressources et, en conséquence ne pouvait pas conduire des investigations complètes et fiables sur plusieurs de ces incidents. Si des suspects étaient arrêtés, ils étaient souvent relâchés du a un système juridique corrompu et inefficace du pays.
 
Le 14 mai, il y avait deux suspects et des décès non confirmés en prison provoqué par des gardes de prison en utilisant la force excessive pendant une émeute à la prison des hommes. La PNH, les autorités de prison, et la MINUSTAH ne pouvaient pas justifier les décès (voir la section 1.c.).
 
En août, les médias ont signalé qu'un officier de la PNH aux Gonaïves a tiré et tué un homme qui apparemment discutait avec l'officier devant le commissariat de police. L'officier a été arrêté. Aucune information additionnelle n'a été communiquée.
 
Il y a eu quelques développements dans le cadre des massacres multiples commis par des officiers de la PNH rapportés en 2005 et avant. Quatre des huit officiers de la PNH accusés de torture en 2004 et de massacre de cinq juvéniles qui se sont évadés de prison en février 2005.  Le 30 août, la cour criminelle a sanctionné les quatre officiers restants et les a condamnés à cinq ans de prison.
 
À la fin de l'année seulement deux des 15 officiers de la PNH ont été arrêtés pour les massacres d'août 2005 de six hommes pendant un match de football á Port-au-Prince. Ils  sont restés en prison jusqu'à leur jugement. Selon une organisation de droits de l'homme, un juge corrompu a libéré les 13 autres officiers. Les détails concernant leur  libération n'étaient pas publiquement disponibles.
 
Une grande partie de la violence dans le pays provient des activités de groupes criminels organisés. La criminalité et les attaques armées contre des civils ont continué à créer la peur au sein de la population.
 
Le 7 juillet, des membres de gang ont délibérément tué au moins 20 résidants dans la zone de Grand Ravine de Martissant, une bidonville de Port-au-Prince. Beaucoup plus de personnes ont été blessées et des centaines de maisons brûlées. La violence était le résultat d'un conflit territorial entre des groupes rivaux. Des conflits de territoires  qui se sont succédés dans la région de Martissant ont causé la mort de plusieurs personnes dans les semaines qui ont suivi.
 
Le 21 septembre, des assaillants inconnus ont tiré et tué Bruner Esterne, un activiste de droits de l'homme à Grand Ravine dans la zone de Martissant. Esterne était l’un des témoins des massacres de la PNH qui se sont produit1s au cours d’un match de football à Martissant en septembre 2005.
 
Le  26 septembre, des membres d’un gang ont tué huit résidants dans la zone de Martissant à Fontamara. La MINUSTAH, a plus tard, renforcé sa présence dans ce secteur, mais la violence a continué.
 
Des massacres suspectés de vengeance se sont également produits. Le 14 Septembre, Guy François, un ancien colonel de l'armée aujourd’hui retraité, a été tué par balles par des gens qui parlaient avec lui pendant qu'il était dans sa voiture à Pétion-ville (une banlieue de Port-au-Prince). La police, jusqu’à date n’a procédé à aucune arrestation.
 
En réponse à la violence constante commise en toute  impunité par des criminels, les habitants de certains quartiers ont eu recourt à une brigade de justice. Il y a eu des rapports occasionnels et crédibles des habitants furieux à Port-au-Prince qui ont tué des individus suspectés de viol, de meurtre, ou d'enlèvement.
 
Le 20 décembre, une foule de plusieurs centaines de personnes a affronté la PNH et la  MINUSTAH dans un sous commissariat de la PNH croyant que la PNH détenait quelqu’un soupçonné de kidnapping. La foule a exigé que les autorités libèrent le suspect afin qu’elle le tue. La foule a barricadé des rues et a brûlé un véhicule de l'ONU. La PNH et la police civile établie par l’ONU (UNCIVPOL) ont dispersé la foule, mais au moins deux des manifestants ont été blessés par  balles et un autre probablement mort. Aucune investigation supplémentaire n'a été conduite à la fin de l'année.

b. Disparition

Contrairement à 2005, il n’y a eu aucun rapport sur des disparitions politiquement motivées par des agents du gouvernement; cependant, il y avait des rapports sur des disparitions suite à des conflits internes.
 
Il y a eu des kidnappings  de plusieurs citoyens provenant  de toutes les couches sociales par les groupes criminels organisés. Tandis que la plupart des cas de kidnappings étaient résolus par le paiement d’une rançon, quelques victimes ont été torturées, violées, et tuées en captivité par leurs kidnappeurs. Il y avait 554 victimes d'enlèvement rapportées pendant l'année, comparée à 760 en 2005. Beaucoup de cas de  kidnappings n'ont pas été rapportés.
 
En août et en septembre la cour criminelle a déclaré coupable et a condamné chacun des deux officiers de la PNH à sept ans d'emprisonnement dans deux cas d'enlèvement.

c. Tortures, Autres Traitements ou Punitions Cruels, Inhumains, ou Dégradants

En septembre la cour criminelle a condamné James Montas, un officier de la PNH, à six ans de prison pour le viol de Carline Seide le 2 novembre 2003.

Au cours de l'année la MINUSTAH a étudié cinq cas d'exploitation et d'abus sexuels de mineurs par des forces de la sécurité de la MINUSTAH. Tous ces cas sont restés sans suite jusqu’à la fin de l'année.

Conditions Carcérales (prisons et centres de détention)

Les commissariats de police et les prisons endommagés ou détruits en 2004 ont tous ré-ouverts leurs portes sauf quatre; cependant, les prisons sont restées surchargées, mal entretenues, et dans des conditions malsaines. Selon l’ONG Réseau National des Droits de l'Homme pour Haïti (RNDDH), les prisonniers et les détenus ont continué à souffrir de l’insalubrité des prisons, de la malnutrition, de manque de soin de santé, et de la présence des rongeurs. En outre, la plupart des prisons ont manqué de nourriture et d'hygiène et ont périodiquement souffert du manque d'eau, particulièrement dans les provinces. La fréquence des maladies  telles que le béribéri, le SIDA, et la tuberculose a diminué au cours de l'année mais est demeurée un problème sérieux. Des prisons ont été également touchées  par la corruption  au niveau des gardiens. Au cours de ces trois dernières années, 12 cas de meurtres de gardes pénitenciers ont été perpétrés hors des murs de la prison. Le 14 mai, une émeute a éclaté à la Prison Nationale (cellule des hommes adultes). Pendant quatre heures, environ 300 prisonniers ont pris le contrôle des équipements de sécurité au sein de la prison avant de se rendre à une unité d’intervention formée de gardes pénitenciers, d’officiers de la CIMO (Compagnie de la Police Nationale Haïtienne pour le maintien de l'ordre), et des officiers d'UNCIVPOL.

Environ 40 prisonniers ont été blessés (dont quelques cas sérieux) et peut-être deux sont morts selon des officiers d'UNCIVPOL présents sur les lieux de la scène; mais les morts n’ont pas été vérifiés ni par la PNH, ni par la MINUSTAH ni par les organismes de droits de l'homme. Six officiers de police ont été blessés. Selon les informations communiquées par  la MINUSTAH et les témoins sur les lieux du crime. Durant l'émeute les gardes de la prison ont abusés physiquement des prisonniers, battant les prisonniers non agressifs avec des matraques et tirant à bout portant avec des balles réelles sur des prisonniers non armés. L'intervention d’une équipe d'officiers d'UNCIVPOL et de la CIMO a empêché la situation de s'aggraver encore davantage.
 
À Port-au-Prince les femmes adultes et les hommes adultes sont incarcérés dans des cellules séparées. Les cellules logeant abritant les hommes adultes contiennent  2.235 hommes, et ceux des femmes 198 détenues (adultes et filles). Il y avait 15 autres centres locaux de détention dans tout le pays. Dans ces centres, l'espace permettant, les prisonniers hommes et femmes ont été gardés dans des cellules séparées. Les enfants de 16 ans et plus âgés ont été confinés avec des adultes.
 
La plupart des garçons (109 de 154) ont été gardés dans un bâtiment séparé à Port-au-Prince. Selon la loi, ce service peut seulement contenir les garçons âgés de 13 à 15 ans, bien qu'il y ait eu quelques enfants qui ont prétendu être âgé de 11-à-12 ans et  de 16-à-17 ans. La plupart des filles âgées de 16 ans (27 de 33) ont été gardées  dans les mêmes cellules que les  femmes adultes  dans la prison des femmes à Port-au-Prince.
 
Le gouvernement a mis en place un système national automatisé pour suivre les mouvements et le statut des prisonniers dans chacune de ses prisons. Ce système a été développé avec l'aide du programme de développement de l'ONU et a été maintenu par le personnel pénitencier. Toute la population carcérale, y compris les détenus qui n’ont pas été jugé et les prisonniers condamnés dans les 17 prisons du pays, étaient au nombre de  4.663. Des 4.663 prisonniers en détention,  seulement 738 d'entre eux (16 pour cent) avaient été jugés et condamnés, alors que 3.925 détenus (84 pour cent) attendaient toujours leur procès.
 
Un système pénitencier déjà chargé a été mis en relief  plus loin avec les édifices insuffisants pour contenir des prisonniers, particulièrement avec de nouvelles arrestations en nette augmentation pendant l'année. En raison du manque d'espace, des mineurs et des adultes ont parfois été gardés dans la même cellule. En outre, la surpopulation a empêché la séparation constitutionnellement exigée de violents prisonniers des non-violents ou des individus condamnés des individus en détention préventive. Beaucoup de prisonniers condamnés ont été incarcérés pendant longtemps dans des cellules provisoires, en particulier dans les provinces. Le plus sévèrement surpeuplé a été la Prison Nationale á Port-au-Prince, construit en 1915. Elle  a été originellement conçue pour contenir au maximum 800 prisonniers et a été agrandie en 1997 pour accommoder 400 détenus additionnels, pour un total de 1200 prisonniers. Elle détenait 2.235 détenus à la fin de l'année.
 
Toute la population carcérale n’inclus pas  le grand nombre de personnes qui ont été gardés dans des commissariats de police dans le pays en "détention préventive" (sans audition ou charge d’un crime) pour plus longtemps que la période maximum constitutionnellement exigée en détention préventive de 48-heures. La mauvaise gestion et l’entrée électronique des données aux commissariats de police ont rendu difficile l’estimation du nombre de personnes gardées en  détention préventive.

Les autorités ont librement permis au Comité International de la Croix Rouge (CICR), la Croix Rouge Haïtienne, et des regroupements de droits de l'homme d’entrer dans des prisons et les commissariats de police, pour contrôler les conditions, et assister les prisonniers avec des soins médicaux, de la nourriture, et une assistance judiciaire. Le CICR et le RNDDH ont surveillé l’état des prisons en coopération avec le département de l'Administration de Prison (DAP).
 
Les soucis primaires d'ICRC sont liés à l’insuffisance d‘eau, de nourriture, et de sanitation; cependant, le gouvernement a continué à manquer des ressources pour mettre en application les changements nécessaires.

d. Arrestation ou Détention Arbitraire

La loi interdit l'arrestation et la détention arbitraires, et la constitution stipule qu'une personne peut être arrêtée seulement si appréhendée pendant la perpétration d'un crime, ou sur la base d'un ordre écrit par un fonctionnaire légalement compétent tel qu'un juge de paix ou un magistrat. Les autorités doivent amener le détenu devant un juge au cours des 48 heures suivant l’arrestation. Dans la pratique,  les fonctionnaires ont fréquemment ignoré ces dispositions. Avec autant de détenus en détention préventive sans une chance d’être auditionnés et  dans la violation de la règle de 48-heures, il était difficile de déterminer combien d'entre eux ont été arbitrairement arrêtés ou détenus.

Rôle de la Police et de l'Appareil Sécuritaire

Les 7,700-membres de la PNH ont la seule responsabilité de faire appliquer la loi et le maintien de l'ordre dans le pays. La PNH est un établissement civil officiellement autonome sous le commandement d’un directeur général.  Le ministère de la justice, par son ministre et le secrétaire d'état de la sécurité publique, assurent la supervision.

GIH a installé le nouveau commandement de la PNH en juillet 2005, qui alors a lancé un programme pour éliminer les officiers corrompus, réformer les policiers restants ( y compris une formation dans le domaine des droits de l'homme ), et mettre en fonction,  de nouvelles classes de recrus qui ont été formés par la  MINUSTAH et la  UNCIVPOL. Le directeur général installé en juillet 2005 a retiré des officiers corrompus des rangs supérieurs de l'unité des affaires internes et a nommé un nouvel inspecteur professionnel responsable des cas d'investigation de  corruption au sein de la police nationale et des abus au niveau des droits de l'homme. Sous la conduite du directeur général, la PNH a parfois conduit à des investigations rapides sur des cas d’abus de droits de l'homme et a arrêté les officiers suspectés.
 
La réforme et la professionnalisation de la PNH ont continué avec les programmes internationaux qui ont fournis: la formation (y compris dans le domaine des droits de l'homme ),  de l'équipement pour de nouveaux recrus et pour des policiers en service, la réforme des  commissariats de police, la sécurité et les améliorations des conditions  humanitaires dans les prisons, des véhicules, les ordinateurs et du matériel de communications, l'équipement de forsensics et pour la formation, l’inventaire des armes et le test balistique, et l’assistance technique. Néanmoins, les efforts pour réformer la PNH sont demeurés inachevés, et des officiers de la PNH étaient encore impliqués dans des cas de corruption, de kidnapping, et de trafic de narcotiques.
 
L’unité de la UNCIVPOL dans le cadre de la  MINUSTAH a complété la formation de la  police et a amélioré la capacité de la PNH dans le  maintient de l'ordre. UNCIVPOL a assuré  la formation (y compris dans l’exercice des droits de l'homme)  et de l'appui opérationnel. Notamment, avec l'aide d'UNCIVPOL, la PNH a développé des forces relativement bien formées et professionnelles de SWAT et de CIMO.
 
Dans beaucoup de cas, la PNH n'a pas empêché ou n'a pas répondu à la violence sociale, habituellement reliée aux gangs; les raisons étant un nombre insuffisant d'officiers et un manque de formation adéquate. Cependant, avec l'aide de l’UNCIVPOL et de donateurs internationaux, la capacité et l'efficacité de la PNH pour empêcher et pour répondre à une telle violence s’est nettement améliorée.

Arrestation et Détention

La police appréhendait parfois des personnes sans mandat d’arrêt ou  avec des mandats non autorisés émis par des fonctionnaires officiels. Les autorités retenaient de temps en temps des individus sur la base de charges non spécifiées ou de l’attente d’une enquête.

La police a fréquemment négligé la condition légale de présenter des détenus devant un juge dans un délai de 48 heures (voir la section 1.d.), souvent en raison de la lenteur du système judiciaire. En conséquence, beaucoup de détenus ont été gardés pendant des périodes prolongées en détention préventive sans être au courant des charges retenus contre eux. La détention préventive prolongée est demeurée un problème sérieux (voir la section 1.c.).
 
La caution était déterminée à la discrétion du juge investigateur. Elle n’était pas  automatique, et les juges accordaient une caution seulement pour des cas mineurs et basés sur des contraintes de raison humanitaire tel un besoin médical. Les détenus généralement peuvent contacter les  membres de leur famille et un avocat de  leur choix. Beaucoup de détenus ne pouvaient pas se permettre les services d'un avocat, et le gouvernement ne leur a jamais  fourni une assistance juridique gratuite.
 
Des prisonniers ont été parfois détenus après qu'ils aient été acquittés. Selon l'information du Centre National pour les Cours d'Etat, l’inefficacité du système judiciaire a occasionné que des détenus restent en prison  plusieurs semaines voir des mois après que le tribunal ait ordonné leur libération.
 
Des citoyens expulsés après avoir purgé leur peine en pays étranger ont été souvent détenus, bien qu'ils n'aient violé aucune loi domestique. Ces détentions ont parfois duré plusieurs mois. Le gouvernement a justifié cette pratique en raison du niveau élevé de l'insécurité à Port-au-Prince, et vu que certains de ces déportés avec un dossier criminel violent ou sérieux et étaient  considérés comme des menaces potentielles à l'ordre publique. En septembre un tribunal  a déclaré que de telles détentions étaient inadmissibles en vertu de la loi; cependant, les autorités ont continué d’incarcérer temporairement des déportés précédemment condamnés pour des crimes violents. L'Organisation Internationale pour la Migration (OIM) a mis en application un programme pour aider le gouvernement à réintégrer les déportés au sein de la société.

e. Déni d’un  Procès Public et Équitable

Bien que la loi prévoie un système  judiciaire indépendant, dans la pratique ce système est sujet à une importante influence par les branches exécutives et législatives. Les années de corruption répandue et de négligence gouvernementale ont laissé un système judiciaire mal organisé et mal financé et  en grande partie moribonde. Les juges assignés aux cas politiquement sensibles se sont plaints de l'interférence de la branche exécutive. Il y avait des rapports répandus  de la corruption juridique. Les précédentes tentatives par l'GIH de rectifier des problèmes dans le système juridique  n’étaient pas été très efficaces. Les efforts du gouvernement nouvellement élu de reformer les systèmes judiciaires et juridiques ont inclus la nomination d'un nouveau magistrat d'investigation en chef (procureur) pour la zone juridique incluant Port-au-Prince.
 
Les problèmes systématiques -- comprenant un manque de financement, des juges de paix qualifiés et compétents, de procureurs-- ont créé un énorme retard dans les assises criminelles, de sorte que beaucoup de détenus attendent des mois avant d’avoir  une date de jugement (voir la section 1.d.).
 
Un autre problème systématique dans le système juridique a créé une barrière pour des victimes de crime. Après qu'un citoyen ait rapporté sa culpabilité, les juges de paix ont chargé les "honoraires" exhorbitants pour lancer une poursuite criminelle. Ces honoraires ont changé à travers des juridictions et des systèmes de justice. Les honoraires ont efficacement empêché quelques citoyens d’avoir accès au système judiciaire.
 
De plus en plus de juges ont conduit l'instance judiciaire exclusivement en créole plutôt qu’en français (parlés par seulement une minorité de citoyens). Cependant, puisque quelques démarches ont été entreprises en français, la langue reste et demeure une barrière pour accéder complètement au système juridique.
 
Dans la plupart des régions les juges manquent de ressources de base et de compétence professionnelle. Un programme internationalement placé a permis la formation pour des juges, des procureurs, et tout autre personnel de justice,  assistance technique au niveau des règles de rédaction et des procédures, et travaillé avec le parlement pour rédiger une législation pour établir un conseil juridique qui surveillerait le système de la cour. En outre, le PNUD a fourni la formation pour les juges et le personnel de justice à Jacmel, au Cap-Haïtien, et à Fort Liberté

Procédures Judiciaires

L'appareil juridique fonctionne selon un système de loi civile basé sur le Code Napoléon. Bien que la constitution prévoie le droit à un jugement public juste, dans la pratique ce droit a été largement abrogé. En outre, la constitution interdit clairement à la police et aux autorités judiciaires le droit d'interroger des suspects à moins que leur avocat ou un représentant de leur choix ne soit présent ou le droit d’y renoncer. La plupart des accusés ne peuvent pas se payer un avocat pour leur interrogation ou leur jugement, et la loi n'exige pas que le gouvernement fournisse une représentation légale. Cependant, quelques détenus ont eu droit  à un avocat  au cours de  leur procès. Bien que la Constitution prévoie la présomption d'innocence des accusés et leur droit d'être présent à leur procès,  de confronter des témoins à charge, de même que le droit de présenter des témoins et des preuves en leur propre faveur, alors que dans la pratique, des juges corrompus et ignorants les ont souvent privé de ces droits.

Dans le plus bas niveau du système judiciaire, les juges de paix émettent  des mandats d’arrêts, jugent des infractions mineures, agissent en médiateurs, prennent des dépositions, et réfèrent des cas aux procureurs ou aux plus hauts fonctionnaires juridiques. Les magistrats d'investigation et les procureurs publics coopèrent dans le développement des dossiers, qui sont examinés par des juges de première instance. Trente juges de la cour d'appel entendent les cas de référé de la première cours d'instance, et la cour de cassation composé de 11-membres, la cour de plus grande instance du pays et qui traite des questions de procédures et de constitutionnalité.
 
Le code de procédure criminelle n’est pas clair en ce qui concerne la responsabilité d'enquêter  sur les crimes, partageant l'autorité entre la police, des juges de paix, des procureurs, et des magistrats investigateurs. Les magistrats investigateurs  ont souvent reçu les dossiers qui étaient des rapports vides ou incomplètes ou manquaient des rapports de  police. Des autopsies ont été rarement conduites, et des rapports d'autopsie n’ont été que rarement publiés. La loi prévoit au moins deux sessions de cour criminelle (assises) par année dans chacune des 15 juridictions de premières instances pour tous les principaux crimes exigeant un jugement par-devant jury, avec chaque session durant généralement deux semaines. Cependant, dans la pratique, ceci ne s'est jamais  produit. Les assises criminelles à Port-au-Prince, la plus grande juridiction, se sont réunies seulement une fois par an depuis 1998, en raison du retard significatif prolongé  pour des prisonniers en attente de jugement.
 
En outre, chaque assise annuelle traite seulement environ 10 jugements avec assistance de jury. Puisque la plupart des 2.144 détenus  emprisonnés au Pénitencier National  attendent un jugement    pour des crimes sérieux qui justifient un jugement avec juré, ils ont  été efficacement niées le droit à un jugement  par-devant jury. Les programmes de donneurs internationaux ont permis au gouvernement de conduire des jugements additionnels avec assistance de jury  et de non jury pendant l'année mais n'ont pas réduit de manière significative les jugements en attente.

Prisonniers Politiques et Détenus

Il y a eu des rapports différents  relatifs à la détention par le gouvernement de prisonniers politiques. Au moins deux respectables organisations des droits de l'homme ont signalé que le gouvernement n'a pas détenu de prisonniers politiques. D'autre part, Amnistie International a déclaré que le gouvernement a gardé approximativement 100 prisonniers politiques. Les rapports différents ont démontré que le  grand nombre de prisonniers étant détenu sans jugement. Puisque la plupart des détenus  (84 pour cent) attendaient un jugement, il était possible que certains d'entre eux aient été gardés pour des raisons politiques.
 
Des anciens détenus de haut profil, considérés par beaucoup comme étant des prisonniers politiques, ont été libérés au cours de  l'année:

• Le 15 juin et le 27 juillet, respectivement, l'ancien ministre de l’Intérieur Joclerme Privert et l'ancien premier ministre Yvon Neptune ont été libérés de prison après plus de deux ans de détention. Tous les deux ont été inculqués pour leur  implication dans le massacre de 2004 des opposants d'Aristide près de Saint Marc. Neptune a été libéré pour des raisons médicales et Privert a été libéré en attendant les résultats de son appel. Bien que plusieurs des 28 anciens fonctionnaires du gouvernement d'Aristide et défenseurs de Lavalas accusés dans les massacres, aient été provisoirement libérés en attendant un jugement, quatre sont toujours  restés en détention
  
• Le 29 Janvier, le père Gérard Jean-Juste, un prêtre catholique et un pro-Aristide activiste qui a été arrêté en juillet 2005, a été provisoirement libéré pour des raisons médicales après qu'il ait été diagnostiqué de la leucémie.
  
• Le 14 août, Annette Auguste "So Anne," un organisateur pro-Lavalas de la communauté, a été libéré après que des charges contre elle aient été retirées. Elle a été arrêtée en mai 2004 et inculquée d'être l'architecte d'une attaque contre les étudiants et le corps enseignant d’une université d'Etat en 2003. Le 14 août le tribunal a également libéré les autres militants Lavalas accusés d’avoir pris part à l’attaque, y compris George Honore, Paul Raymond, et Yvon "ZapZap" Antoine, compte tenu d’un manque de preuves contre eux.
  

f. Interférence Arbitraire dans la Vie privée, la Famille, le foyer, ou la correspondance

La loi interdit de telles actions, et à la différence des années précédentes, le gouvernement en fonction  a généralement respecté ces prohibitions.

Section 2. Le Respect des Libertés Civiles,  dont :

a. La liberté d'expression et de la presse

La loi prévoit la liberté d'expression et de la presse, et le gouvernement a généralement respecté ces droits. La presse indépendante, suivant un ordre judiciaire marginalement efficace, et un système politique démocratique fonctionnent pour s’assurer que toutes ses libertés sont respectées.  À la différence  des années précédentes, il n'y avait aucun rapport de massacre ou de harcèlement  contre des journalistes

Liberté de Naviguer sur d’Internet

Il n'y avait aucune restriction du gouvernement à l'accès à l'Internet ou des rapports que le gouvernement surveillait les emails ou les salles de débat.  Les individus et les groupes pourraient s'engager dans des échanges à partir de  l'internet, incluant le courrier électronique. 

Liberté Académique et les événements culturels 

Il n’y a aucune restriction du gouvernement  quant à la liberté académique ou aux événements culturels.

b. Liberté d'Assemblée et d'association paisibles

La loi prévoit la liberté de rassemblement  et d'association, et le gouvernement a généralement respecté la pratique de ces droits.

Abus et discrimination sociaux 
 

Il n'y a aucun rapport d’abus ou de discrimination sociaux contre des membres de groupes religieux, y compris des actes anti-sémitiques. La communauté juive étant très petite.
 
Pour plus d’informations  veuillez consulter le rapport 2006 sur la liberté de religion au niveau international (2006 International Religious Freedom Report).

d. Libre circulation dans le pays, voyage étranger, l'émigration, et le rapatriement

prévoit ces droits, et le gouvernement  a généralement respectés cette pratique.
La loi interdit l'exil involontaire des citoyens, et il n'y avait aucun rapport de son utilisation. Cependant, il y avait des rapports anecdotiques que les anciens fonctionnaires du gouvernement se sont imposés un exil interne et externe  et à leurs familles par crainte de revanche.

La loi 
 
Protection des réfugiés

La loi prévoit l'octroi du statut ou de l'asile de réfugié selon la convention de 1951de l’ONU concernant le statut des réfugiés et de son protocole de 1967, et le gouvernement a établi un système pour assurer la protection aux réfugiés. Dans la pratique le gouvernement a assuré la protection contre le refoulement, le retour des personnes vers  pays où elles craignent  la persécution, mais n'a pas par habitude accordé le statut ou l'asile de réfugié.
 
Puisqu'il n’avait aucun réfugié connu dans le pays, il n'y avait donc  aucune raison  pour que le gouvernement de coopérer  avec le bureau du Haut commissariat de l’ONU pour les réfugiés.

Section 3 Respect pour les droits politiques: Le droit des citoyens de changer leur gouvernement

La loi fournit aux citoyens le droit de changer leur gouvernement pacifiquement, et les citoyens ont exercé ce droit en 2006 par des élections libres et justes basées sur le suffrage universel.
 
Le système politique a considérablement changé suite a la démission et le départ en février 2004 du Président Aristide du pays. Boniface Alexandre, président (juge en chef) de la cour suprême, a assumé la présidence  provisoirement selon la constitution. Le président a choisi Gérard Latortue comme Premier Ministre intérim.
 
En avril 2004 les représentants du GIH étaient d'accord avec les leaders politiques sur une entente de transition décrivant le mandat du GIH et le portant à tenir   des élections en 2005. Le GIH a par la suite organisé des élections primaires et deuxième tour en février et avril respectivement.

Élections et participation politique  

Pour mettre en application son engagement à tenir des élections, le GIH a nommé un Conseil électoral temporaire (CEP) de  neuf personnes, avec des représentants de plusieurs partis incluant Fanmi Lavalas (FL), le parti de l'ancien Président Aristide. Le CEP a poursuivi avec son mandat mais, en raison des conflits internes entre les membres et des retards bureaucratiques, a reporté la date initiale prévue pour les élections d'octobre 2005 au 7 février et 21avril. Environ 3.5 millions de personnes  sont venues s’inscrire pour voter, et 63 pour cent d'électeurs enregistrés ont participé aux élections.

Il y avait 35 candidats enregistrés pour la présidence à travers le spectre politique. Tandis que la plupart des partis pouvaient déclarer librement leurs candidats et en faire mention  sur le bulletin de vote, les questions se sont posées au sujet du statut de citoyenneté de l’homme d’affaires l’Haitiano-American Dumarsais Simeus et étant ainsi en conflit avec la constitution. Bien que la cour suprême ait statué deux fois en faveur de Simeus, le CEP l'a retiré de la course présidentielle. Le CEP a également éliminé un autre citoyen ayant la double nationalité, Samir Mourra, pour les mêmes raisons.

En dépit du retard, le premier tour des élections présidentielles et parlementaires s’est déroulé  avec relativement peu de difficultés administratives. Le procédé de calcul des votes  pour l’élection présidentielle a créé  une incertitude provisoire. Une interprétation complexe du CEP sur des règles au sujet du compte des votes corrompus a fait suite a des allégations de fraude des supporteurs de René Préval, qui  ont menacé les membres du CEP et ont tenu des manifestations de masse en sa faveur. La MINUSTAH et la PNH ont fourni beaucoup de sécurité et une surveillance extrême  au cours des élections, et il y avait seulement quelques cas  limités de violence, de perturbation, et de corruption. Beaucoup d'équipes de moniteurs et d'observateurs internationaux aussi ont assuré  une surveillance, prêtant la crédibilité aux résultats. En dépit des imperfections dans le processus, les citoyens et les groupes internationaux d'observateurs ont jugé le processus électoral acceptables juste et les résultats crédibles. René Préval a remporté les élections présidentielles avec 51 pour cent des voix, et 129 membres de l'Assemblée Nationale ont été également élus. Le 14 Mai, le Président Préval a accédé  le pouvoir avec un mandat de cinq ans.
 
Le dépôt monétaire exigé pour des femmes candidats pour des postes politiques (si commandité par une partie reconnue) était la moitié de ceux exigé  des hommes candidats. Il y avait un candidat  féminin aux élections présidentielles, et un grand nombre de candidats féminins aux  postes législatifs et municipaux. Six femmes ont été élues aux 129 sièges de l'Assemblée Nationale, et il y avait deux femmes dans le cabinet de 18-membres.
 
Le 3 décembre, le CEP a organisé des élections pour remplir 8.820 postes au sein du   gouvernement à travers  tout le pays. Il y a eu peu d'incidents de violence ou de fraude. Les citoyens et les observateurs internationaux ont considéré le processus électoral  comme acceptable et les  résultats crédibles.

Corruption Gouvernementale et Transparence

Transparence Internationale, une ONG, a  indiqué en novembre qu'il y avait une perception de corruption répandue. La corruption est demeurée à tous les niveaux du gouvernement. Les facteurs contribuant à la corruption dans le pays étaient pauvreté, le  manque d'opportunité économique, et la faiblesse des  institutions gouvernementales (particulièrement au niveau du renforcement de la loi et de l'autorité  judiciaire). La PNH, avec l'aide d'UNCIVPOL, a continué à fournir des efforts pour éliminer la corruption dans ses rangs, et le gouvernement a cherché à réduire la corruption dans le système juridique.
 
Aucune loi n'exige l'accès public à l'information du gouvernement, mais il n'y avait aucun signal que le gouvernement a empêché l'accès du  public à l'information  gouvernementale.

Section 4. Attitude du Gouvernement sur les Enquête Internationales et Non gouvernementales des Violations Alléguées des Droits de l'homme

Un nombre d’institutions de défense des droits de l’homme locaux et internationaux fonctionnaient sans restriction gouvernementale, enquêtant et publiant leurs conclusions sur les cas de violation des droits de l'homme avec   diverses missions d'observation des droits de l'homme, reconnaissant  généralement leurs points de  vue, mais n’ayant  pas la capacité pour mettre en application leurs recommandations. Le gouvernement a autorisé la présence continue  de  missions spéciales et  des entités onusiennes et autres organisations internationales comme l’ICRC, l'Expert Indépendant des Nations Unies sur les Droits de l'homme, l'UNDP, l'IACHR, le Bureau de Droits de l'homme de la MINUSTAH et le bureau de droits de l'homme de la Mission Spéciale de l’OEA.

Aux niveaux nationaux et internationaux, les organismes de droits de l'homme ont joué un rôle actif et efficace en surveillant des problèmes de droits de l'homme en se réunissant fréquemment avec des fonctionnaires du gouvernement. Les organismes de droits de l'homme ont fait des apparences dans les medias et publiés des rapports objectifs  des violations commises. Les organismes de droits de l'homme ont continué à se concentrer sur des problèmes persistants tels que des meurtres, viols, kidnappings, l’état des prisons, l’impunité pour les criminels,  le trafic  des personnes, et le statut des enfants et des femmes.
 
La Chambre des députés et du sénat chacun a eu une commission de droits de l'homme. Le nouveau parlement a pris fonction en mai et ni l'une ni l'autre commission n'a publié aucun rapport ou vote des législations pendant l'année.

La loi n'interdit pas spécifiquement la discrimination en raison de la  race, du genre, d’un handicap, langue, ou du statut social. Elle prévoit des conditions identiques de travail indépendamment du genre, de la croyance, ou de l'état civil. Cependant, il n'y avait aucun mécanisme gouvernemental efficace pour administrer ou imposer ces dispositions.