Rapport des Droits de l'Homme
Respect des Droits de la personne
Section 1. Respect pour l’Intégrité de la Personne, Incluant : La Protection contre : a. La Privation de la Vie de Manière Arbitraire et par d’Autres Moyens Illégaux
Les actes de Privation de la Vie de Manière Arbitraire et Autres Moyens Illégaux par des agents de l’état et d’autres personnes ont continué durant toute l’année. Des membres de la PNH ont continué de commettre des meurtres arbitraires et illégaux. En outre, des membres des groupes armés illégaux tuaient les citoyens de manière arbitraire. Le 20 mars, cinq agents de la PNH arrêtent cinq jeunes du quartier pro-Aristide de La Saline à Port-au-Prince. Les familles de ces cinq jeunes, Jean Wesly Etienne, 17 ans, Emmanuel Deronville, 20 ans, Monel Pierre, 23 ans, Pierre Dorcéant et Abel Cherenfant, 24 ans, affirment qu’ils étaient des leaders d’organisations civiques populaires qui appuyaient Aristide. Les organisations des Droits de l’Homme affirment qu’ils étaient des chimères (bandits) qui avaient participé à des crimes avec la police et que cette dernière cherchait à les réduire au silence. Le 21 mars, leurs corps, portant des signes de torture, ont été trouvés près de l’aéroport. Les cinq policiers ont été arrêtés et étaient encore en prison à la fin de l’année. Dans la soirée du 28 septembre, des agresseurs inconnus tuent par balles deux agents de la PNH dans une zone pro-Lavalas au centre-ville de Port-au-Prince. A la fin de l’année, personne n’avait été arrêté pour ces meurtres. Il y a eu des morts en prison au cours de l’année (voir Section 1.c.).
Durant l’année, il y a eu des morts durant les troubles civils (voir Section 1.g.). En novembre, AI demande au Gouvernement d’établir une commission d’enquête indépendante pour faire la lumière sur les exécutions sommaires attribuées aux membres de la PNH (voir Section 1.g.). Aucun progrès n’a été enregistré sur les cas de 2003 incluant le meurtre de Eric Pierre, 17 ans, et de John Peter Ancy Oleus à Carrefour au mois de janvier, de même que le meurtre de l’étudiant Ronuald Cadet en février. Aucun progrès n’a été enregistré et aucun n’est anticipé eu égard à plusieurs meurtres commis en 2002, les victimes incluent trois jeunes de Cité Soleil, un cultivateur de la ville de Hinche, trois frères de Carrefour et quatre personnes au cours d’une attaque sur la prison de Lascahobas. Les enquêtes menées par le Gouvernement Intérimaire sur les meurtres célèbres des journalistes Jean Dominique en 2000 et Brignol Lindor en 2001, se poursuivaient encore à la fin de l’année. Herbert Valmont et Carl Dorélien, ex-colonels des Fad’H condamnés in absentia en 2000 pour homicide prémédité dans le cadre du massacre de Raboteau en 1994 se sont évadés du Pénitencier National dans le vide de pouvoir qui a suivi le 29 février. Ils n’ont pas été retrouvés et aucun progrès n’a été enregistré au niveau de ces cas à la fin de l’année. De janvier à avril, une absence totale de sécurité à St-Michel de l’Attalaye, chef-lieu du Nord’est de l’Artibonite a engendré une vague de violence entre les autorités locales, la population et les membres du Front de Résistance, un groupe anti-Aristide lourdement armé qui n’est pas sanctionné par le Gouvernement. Au 25 avril trois personnes étaient mortes et 163 maisons incendiées ou détruites.
b. Disparitions Il y a eu des rapports crédibles de disparitions politiquement motivées durant l’année. Le 28 février, Wisly Francisque, un étudiant de Carrefour, favorable au régime Lavalas disparaît, il n’avait pas encore été retrouvé à la fin de l’année. Le 1er mars, Jasmy Emmanuel disparaît après avoir participé à une manifestation contre le départ du Président Aristide devant le Palais National. Il y a eu des rapports de disparitions émanant du conflit interne (voir Section 1.g.). Une vague de kidnapping de personnes aisées par des éléments criminels armés a persisté tout au long de l’année. Tous ces cas ont été résolus par le paiement de rançons. Aucun progrès n’a été enregistré dans les cas de disparition rapportés en 2003 dont Junior Jean, Mankes Analus, Pierre Franklin Julien et Ordonel Paul.
c. Torture et Autres Traitements ou Punitions Cruels, Inhumains ou Dégradants La Constitution interdit ces actes, cependant, des membres des forces de sécurité continuent à violer ces prescrits, particulièrement avant la démission du Président Aristide. Des policiers ont fait usage de force excessive et parfois mortelle dans le cadre d’arrestations ou de contrôle de manifestations et ont été rarement punis pour ces actes. En janvier et février, des membres de gangs pro-Aristide ont régulièrement attaqué des membres de l’opposition et des étudiants universitaires pour les empêcher d’exercer paisiblement leurs droits constitutionnels. Des membres de la PNH ont aussi fait usage de force excessive en ouvrant le feu et en lançant du gaz lacrimogène pour réprimer les manifestations (voir Section 2.b). Judie C. Roy, torturée de manière répétée dans diverses prisons durant 2003 et plus tard incarcérée au Comissariat de Pétion-Ville pour « complot contre la sûreté de l’Etat » s’est évadée de prison suite au départ du Président Aristide et n’a pas été re-arrêtée. Aucun effort n’a été fait pour re-arrêter Madame Roy durant l’année. Aucun progrès n’a été enregistré dans les enquêtes sur les cas de torture de Joseline Desroses et de Jonathan Louimé en 2003. Les conditions carcérales ont empiré durant l’année. Durant les troubles qui ont accompagné le 29 février, plusieurs postes de polices et prisons à travers le pays ont été endommagés ou détruits et la plupart des prisons vidées de leurs hôtes.
A la fin de l’année 14 de 21 prisons avaient été réhabilitées et rendues fonctionnelles. Le système carcéral, déjà surchargé, est encore plus tiraillé dû à un manque d’espace disponible, mineurs et adultes partagent souvent la même cellule. Les prisonniers et les détenus continuent de souffrir du manque d’hygiène de base, de malnutrition, de soins de santé de mauvaise qualité et dans certaines prisons d’enfermement 24 heures sur 24. La plupart des prisons souffrent périodiquement de manque d’eau, notamment dans les provinces. Les incidences de maladies préventibles comme le béri-béri, le SIDA et la tuberculose ont augmenté. La population carcérale avait atteint le nombre de 1, 941 à la fin de l’année. A peu près 95% des prisonniers attendaient encore une détermination judiciaire de leurs cas. Ce chiffre ne reflète pas la grande quantité de personnes incarcérées dans les postes de police à travers le pays en détention préventive prolongée (garde à vue) allant bien au-delà des 48 heures prescrites par la Constitution. Dans les jours qui ont suivi le départ du Président Aristide il y a eu plusieurs rapports de militaires démobilisés remplissant des fonctions de « police » en exécutant des mandats d’arrêt dans les villes de province. L’Office de la Protection du Citoyen du Gouvernement a observé les conditions carcérales et fourni une formation en procédure pénale aux administrateurs des prisons, portant particulièrement sur les prescrits constitutionnels limitant la détention préventive à 48 heures.
Le Programme de Développement des Nations Unies (PNUD) continue de fournir une assistance technique au Département d’Administration des Prisons (DAP) axé sur la formation des gardiens de niveau intermédiaire et la gestion de l’information. La Coalition Nationale pour les Droits des Haïtiens (NCHR), une organisation locale des droits de l’homme, a activement observé les conditions carcérales en collaboration avec le DAP ce qui a donné lieu à une campagne de sensibilisation sur les droits des prisonniers. Les programmes de NCHR et de DAP ont tous les deux continué tout au long de l’année. L’assistance du DAP a augmenté une fois que la situation s’est stabilisée au printemps. Le DAP a fait subir des examens objectifs aux médecins et infirmiers affectés aux prisons en vue d’exclure ceux qui n’avaient pas une formation adéquate. Des médecins étaient disponibles dans la capitale mais l’étaient moins souvent pour les personnes incarcérées dans les provinces. Les infirmiers ne faisaient pas de consultations journalières pour déterminer la condition physique des prisonniers. L’approvisionnement des dispensaires en matériels étant limitée, les médicaments nécessaires devaient souvent être achetés par des membres de la famille. Le 1er décembre, une tentative d’évasion par certains détenus du Pénitencier National dégénère en émeute. Les gardiens de la prison et des unités spéciales CIMO et SWAT de la PNH réagissent avec une force excessive, bilan : 7 morts, 17 blessés par balles, 29 détenus battus et maltraités. Les prisonniers blessent six agents de la PNH et brûlent huit cellules.
Lorsque l’espace le permet, les femmes et les hommes sont détenus séparément. Les détenus juvéniles ne sont pas gardés séparément des adultes. Dû à la surpopulation, il n’y a aucune séparation entre les prisonniers violents et non violents ni entre les condamnés et les détenus préventifs. Plusieurs étaient incarcérés dans des cellules de garde à vue, particulièrement dans les provinces. Les autorités permettent au Comié International de la Croix-Rouge (ICRC), à la Croix-Rouge Haïtienne et à d’autres organisations des droits de l’homme d’accéder librement aux prisons et postes de police, d’observer les conditions et d’aider les prisonniers et les détenus en leur fournissant des soins médicaux, de la nourriture et une assistance légale. Le Directeur Général de la PNH et du DAP apportent leur coopération à ICRC et au PNUD. c. Arrestation ou Détention Arbitraire La Constitution interdit les arrestations et les détentions arbitraires ; cependant, les forces de sécurité continuent ces deux pratiques. La Constitution stipule qu’une personne ne peur être arrêtée que lorsqu’elle est prise en flagrant délit ou sur la base d’une ordonnance par écrit d’une autorité légalement compétente comme un juge de paix ou un magistrat. Les autorités ne peuvent exécuter ces ordonnances qu’entre 6 :00 a.m et 6 :00 p.m. et doivent amener les détenus par-devant un juge dans les 48 heures qui suivent l’arrestation. En pratique, ces prescrits ont été ignorés par les autorités.
Il y a eu aussi des cas d’arrestation par des forces de sécurité et des autorités locales non-autorisées.Des membres des Fad’H ou l’armée démobilisée et des ex-chefs de section ont parfois exécuté des mandats d’arrêt dans des sections rurales sous-policées, particulièrement dans le nord. Officiellement, la PNH est une institution civile autonome, cependant, malgré un cadre d’officiers compétents et engagés formés par des autorités étrangères, les autorités de la PNH à tous les niveaux étaient impliqués dans la corruption et le trafic des stupéfiants sous le Gouvernement d’Aristide. Le Gouvernement Aristide a pourvu plusieurs postes-clé au sein de la PNH par ses alliés politiques et des éléments corrompus ou politiques manquant d’expérience, de formation et de crédibilité. La politisation de la PNH a facilité la violence politique aussi bien que le trafic de la drogue Durant l’année, sous le Gouvernement Intérimaire, la PNH a installé une nouvelle promotion de recrues après vérification de leurs antécédents par la communauté des droits de l’homme. L’ONU a incorporé un élément de police civile (CIVPOL) à la MINUSTAH pour suppléer la police. Une fois que les forces de la CIVPOL ont été déployées avec la PNH pour mener des opérations, la capacité de maintien de l’ordre de la PNH s’est améliorée. Dans certaines juridictions, la police a ignoré de manière routinière le prescrit de 48 heures pour amener les détenus par-devant un juge et certains étaient gardés en détention préventive durant des périodes prolongées. La police a souvent appréhendé des personnes sans mandat ou avec des mandats émis par des personnes non-autorisées. Selon AI, il n’y avait aucune présence gouvernementale dans certaines villes de province après le 29 février, les ex-Fad’H occupaient les postes de police et détenaient des personnes avec ou sans mandat. Les autorités ont souvent détenu des individus sur des accusation non spécifiées ou en attendant les résultats des enquêtes. Sous le Président Aristide, le Gouvernement a souvent eu recours à des arrestations basées sur des accusations fausses ou sous prétexte de « complot contre la sûreté de l’état », en particulier pour des motifs de revanche politique ou personnelle (voir Section 4).
La situation s’est améliorée sous le Gouvernement Intérimaire, mais plusieurs membres ou supporteurs du régime Lavalas soupçonnés d’abus des droits de l’homme, de fomenter la violence ou d’autres crimes ont été arrêtés sans les mandats appropriés dû au haut niveau de corruption dans le système judiciaire. En général, les détenus avaient accès aux membres de leurs familles et à un avocat de leur choix. Plusieurs détenus ne pouvaient pas se payer les services d‘un avocat et le Gouvernement ne leur en a pas fourni gratuitement. Les cautions étaient disponibles à la discrétion du juge d’instruction. Les audiences de détermination de caution ne sont pas automatiques et en général, les juges ne font pas de libération sur caution sauf pour les cas mineurs et pour des motifs humanitaires sérieux comme le besoin de soins médicaux. Au début du mois de mai, la police arrête Annette Auguste « Sò Anne », une organisatrice communautaire auto-proclamée favorable à Lavalas, au centre-ville de Port-au-Prince et l’accuse d’avoir été l’architecte de l’agression des étudiants de l’Université d’Etat en décembre 2003. Al la fin de l’année, elle était encore en prison. Encore au début du mois de mai, des agents de la PNH arrêtent Jean Maxon Guerrier, ex-Maire Lavalas de la Commune de Delmas, sans le bénéfice d’un mandat. Les autorités ne l’accusent d’aucun crime et il est libéré une semaine après son arrestation. Le 2 octobre, la PNH arrête trois ex-parlementaires Lavalas sans le bénéfice d’un mandat : l’ex-Président du Sénat Yvon Feuillé, le Sénateur Gérard Gilles et Roody Hérivaux, ex-membre de la Chambre des Députés. Selon la police, les trois avaient été surpris en train d’organiser et d’appuyer ouvertement la campagne de violence déclenchée le 30 septembre par les supporteurs d’Aristide à Port-au-Prince. La police libère Gilles quelques jours après son arrestation, mais, par la suite, Feuillé et Hérivaux sont accusés d’être les auteurs intellectuels de la campagne de violence qui s’est déferlée sur Port-au-Prince au mois de décembre. Le 24 décembre, un juge les met in liberté provisoire en attendant les résultats de l’enquête sur les accusations portées contre eux. Le 13 octobre, la police se rend à la résidence de Gérard Jean-Juste, prêtre catholique bien connu et activiste pro-lavalas pour tenter de l’interroger sur son implication présumée dans une campagne de violence. Le Père Jean-Juste refuse de coopérer et la police l’arrête sans mandat. Il est détenu par la police durant une semaine sans aucune détermination judiciaire, soupçonné de « constituer une menace à l’ordre public ». Le 20 octobre, le Commissaire du Gouvernement l’accuse formellement de « complot contre la sûreté de l’état ». Il est transféré au Pénitencier National le 21 octobre et mis en liberté provisoire le 29 novembre en attendant les résultats de l’enquête sur les accusations portées contre lui.
Prosper Avril, ex-Général et Chef du Gouvernement militaire de 1988 à 1990, s’évade du Pénitencier National le 29 février, à la fin de l’année il n’avait pas été re-arrêté. Il n’y a eu aucune avancée dans les procès en attente des ex-militaires Ibert Blanc, Rosalvo Bastia, et Pasteur Ceriphin Franck arrêtés sans accusation formelle en février 2003 et plus tard accusés de « complot contre la sûreté de l’état ». La détention préventive en attente de jugement demeure un problème grave, cependant, les contradictions dans la documentation de la PNH font en sorte qu’il est impossible de déterminer le pourcentage de prisonniers en détention préventive.
d. Déni de Jugement Public et Equitable La Constitution prévoit l’indépendance du système judiciaire, cependant, dans la pratique, le judiciaire est soumis à une grande influence de l’exécutif et du législatif. Des années de corruption extensive et de négligence gouvernementale ont laissé le système judiciaire, déjà mal organisé, dans un état moribond. Les juges affectés aux cas politiquement sensibles se plaignent de l’interférence de l’exécutif. Suite à la vague de violence qui a entouré le départ du Président Aristide, le système judiciaire n’avait pas fonctionné depuis plusieurs mois. Au printemps, le système s’est graduellement reconstitué après l’établissement du Gouvernement Intérimaire et l’installation d’un Ministre de la Justice, mais il reste faible avec des capacités limitées pour s’adonner à des activités judiciaires normales. Au bas de l’échelle du système judiciaire, les juges de paix émettent des mandats, rendent justice dans les cas de délits mineurs, font la médiation des cas, prennent des dépositions et réfèrent des cas au Parquet ou à des autorités judiciaires de plus haut niveau. Les Juges d’Instruction et les Commissaires du Gouvernement coopèrent à l’élaboration des cas plus sérieux qui sont décidés par les juges des Tribunaux de Première Instance. Trente Juges de la Cour d’Appel entendent les cas qui leur sont référés par les Tribunaux de Première Instance et, la Cour de Cassation composée de 11 membres, la plus haute instance du pays, décide des questions de procédure et de constitutionalité.
A Port-au-Prince, 7 juges siègent sur un tribunal de travail spécial avec juridiction sur les conflits de travail, mais dans les provinces, ces cas sont jugés par les Tribunaux de Première Instance. Le judiciaire utilise un système de loi civile basée sur le Code Napoléon, le Code Pénal date de 1832, bien qu’il ait été amendé dans certains cas. Las Constitution prévoit le droit à un jugement équitable et public, cependant, ce droit a été largement abrogé dans la pratique. La Constitution nie expressément aux autorités policières et judiciaires le droit d’ interroger les suspects à moins qu’un conseiller juridique ou un représentant choisi par le suspect ne soit présent ou qu’il ne renonce à ce droit ; ce droit a aussi été abrogé dans la pratique. Bien que les procès soient ouverts au public, la plupart des accusés ne peuvent pas se payer un avocat pour leur interrogatoire et leur jugement , et la loi n’exige pas que le Gouvernement leur fournisse une représentation légale. Malgré les efforts des organisations locales des droits de l’homme et de la communauté internationale en vue de fournir une assistance légale gratuite, plusieurs interrogatoires se sont déroulés sans la présence d’un avocat. Des problèmes systémiques dont le sous-financement et un manque de juges de paix, de magistrats et de commissaires du gouvernement bien formés et qualifiés a créé une énorme quantité de cas criminels en souffrance de sorte que beaucoup de détenus attendent des mois ou restent en détention préventive avant qu’une date soit fixée pour leur procès (voir Section 1.d). Il n’existe aucun redressement légal pour la détention préventive prolongée suite à un acquittement ou à une fin de non recevoir. Dans la plupart des régions, les juges manquaient les ressources de base pour exécuter leurs tâches. Ils manquaient aussi de compétence professionnelle. Le cours d’une année de l’Ecole des Magistrats qui les qualifie n’exige aucune formation juridique préalable. Les juges font de plus en plus de procédures légales exclusivement en langue créole plutôt qu’en français, la langue est cependant restée une barrière importante pour l’accès total au système judiciaire (voir Section 5).
Le PNUD, avec le soutien du Gouvernement, a fourni une formation supplémentaire à plusieurs segments du système judiciaire, dont de nouveaux juges et avocats. Le 31 mars un agresseur bat et réprimande le Juge Napela Saintil pour avoir condamné Louis Jodel Chamblain (in absentia) pour le rôle de ce dernier dans le massacre de Raboteau en 1994. Saintil a identifié son agresseur comme étant Léon LeBlanc, un voisin, arrêté le 3 avril, il était encore en prison à la fin de l’année. La Constitution établit diverses périodes pour les mandats des juges au-dessus du niveau de juge de paix. Le Code de Procédure Pénale ne définit pas clairement les instances auxquelles incombent la responsabilité d’enquêter sur les crimes, cette autorité est répartie entre la police, les juges de paix, les commissaires du gouvernement et les juges d’instruction. Les autopsies se font rarement et les rapports d’autopsie ne sont pas souvent émis. Le Code prévoit deux assises criminelles par an dans chacune des juridictions de première instance pour tous les délits majeurs exigeant un procès par jury, chacune de ces assises dure généralement 2 semaines. Les assises criminelles se sont tenues une fois l’an depuis 1998. Durant les premières assises criminelles tenues sous le GI le 16 août, l’ex-dirigeant paramilitaire Louis-Jodel Chamblain et l‘ex-Chef de la police de Port-au-Prince Jackson Joanis ont été jugés sur des accusations découlant de leur condamnation in absentia pour le meurtre de l’homme d’affaires et supporteur Lavalas Antoine Izméry en 1995. Chamblain qui s’était réfugié en République Dominicaine pour éviter d’être poursuivi en justice est revenu en février comme un des leaders de la rébellion armée contre l’ex-Président Aristide. Le 22 avril, il se rend à la police. Joanis, évadé de prison durant les évènements du 29 février se rend à la police le 9 août. Selon la loi, leur reddition volontaire annule leur condamnation et leur donne droit à un nouveau procès. Le 17 août, le Tribunal Pénal de Port-au-Prince acquitte Chamblain et Joanis. La faiblesse du cas de l’état dû à un manque de préparation adéquate, à une pénurie de preuves et l’absence de témoins ont entaché le procès ; cependant, à la fin de l’année Chamblain et Joanis étaient encore en détention en attendant de répondre à des accusations séparées pour leur rôle allégué dans d’autres violations des droits de l’homme, notamment le massacre de Raboteau en 1994 (Chamblain), et le meurtre du Père Jean-Marie Vincent (Joanis). Le timing du procès, le verdict et la menace subséquente d’un procès pour harceler les activistes des droits de l’homme ont remis en question l’engagement du GI de respecter les principes d’un état de droit et de renforcer les institutions démocratiques du pays (voir section 4).
Les citoyens rapatriés après avoir purgé des peines de prison dans des pays étrangers sont détenus jusqu’à ce qu’un membre de leur famille convienne de les prendre en charge et que leur ordonnance de libération ait été émise, bien que la loi ne prévoie pas ce genre de détention. Généralement, ce processus dure un à deux mois mais est allé jusqu’à 4 mois dans des cas particuliers. Il n’a a eu aucun rapport de prisonniers politiques. Certains groupes loyaux au Président Aristide allèguent qu’il y a plus de 55 prisonniers politiques appartenant à Lavalas emprisonnés pour des raisons purement politiques durant l’ année.
Trois éminents prisonniers Lavalas, les Parlementaires Yvon Feuillé, Rudy Hériveaux et l’activiste Lesly Gustave ont été libérés le 24 décembre ; d’autres comme l’ex-Premier Ministre Yvon Neptune et un ex-Ministre de l’ Intérieur étaient encore en prison à la fin de l’année, en attente des résultats de l’enquête sur les accusations portées contre eux (voir Section 1.d). Les autres partisans de Lavalas qui se trouvent encore derrière les barreaux ont été impliqués dans des abus criminels des droits de l’homme. Mais leurs cas sont restés bloqués dans le système judiciaire en attendant une détermination finale. f. Interférence Arbitraire dans l’Intimité, la Famille, le Foyer ou la Correspondance La Constitution interdit ce genre de pratiques ; cependant, la police et d’autres éléments des forces de sécurité effectuent des fouilles sans mandat de manière routinière. Lorsque la PNH a arrêté le Père Gérard Jean-Juste, la police n’avait ni un mandat de perquisition, ni un mandat d’arrêt approprié. Au début de l’année, l’impasse politique et la violence découlant des résultats controversés des élections législatives et locales de mai 2000 a éclaté en révolte armée dirigée par des ex-militaires dont plusieurs avaient été impliqués dans des abus de droits de l’homme par le passé. Dans les jours qui ont précédé et succédé le départ d’Aristide le 29 février, les conflits se sont aggravés entre les groupes pro et anti-Aristide, des cas d’abus ont été enregistrés dans les deux camps. Le 5 février, le Front de Résistance de l’Artibonite, un groupe anti-Aristide prend le contrôle de la ville des Gonaïves. Durant le reste du mois de février, d’autres groupes armés opposés au Gouvernement Aristide, incluant des membres de l’Armée démobilisée, prennent le contrôle de nombreuses villes, généralement avec très peu de résistance de la police locale. Le 28 février, dans l’escalade de la violence entre les forces du gouvernement, les groupes rebelles et les para-militaires pro-Lavalas armés par le gouvernement d’Aristide, ce dernier soumet sa démission et quitte le pays. Suite au départ d’Aristide, des vides de pouvoir sont créés dans plusieurs villes provinciales et rurales comme le Cap-Haïtien, Hinche, Petit-Goâve où il y eu un manque de présence des forces de sécurité gouvernementale.
Dans plusieurs de ces endroits, des ex-membres des Fad’H et du FRAPH lourdement armés, prennent les devants pour remplir ce vide. Leurs activités donnent lieu à des rapports crédibles de meurtres extra-judiciaires et de représailles contre les partisans de Lavalas tout au long de l’année. Les partisans de Lavalas sont aussi impliqués dans la violence et responsables de nombreux meurtres à Port-au-Prince, dont ceux de policiers. Des membres de la PNH continuent de commettre des meurtres extra-judiciaires. A la fin de l’année, l’autorité du GI était largement limité au centre de Port-au-Prince, les groupes pro-Aristide avaient le contrôle de plusieurs bidonvilles de Port-au-Prince et les rebelles anti-Aristide contrôlaient plusieurs villes de la campagne. Le 7 janvier, des membres d’organisations populaires Lavalas (OP) attaquent une manifestation anti-Aristide organisée à Port-au-Prince par les étudiants de l’Université d’Etat et la Plateforme Démocratique. Après avoir dispersé la manifestation, des civils armés patrouillent la ville tirant des coups de feu dans toutes les directions empêchant les manifestants de rentrer chez eux. Au cours de cette vague de violence, trois manifestants sont tués et plusieurs douzaines de personnes blessées. Le 11 janvier, un agresseur inconnu tue par balles un manifestant pro-Lavalas dit « Sonson » au cours d’une manifestation anti-Aristide dans la ville provinciale de Miragoâne. En réaction à ce meurtre, d’autres manifestants pro-Lavalas incendient 7 maisons privées, des voitures et des entreprises appartenant aux membres de l’opposition. La foule tente de brûler vif Maxeau Gabriel, membre de l’opposition (qui a survécu à l’agression) ainsi qu’ une autre personne alors qu’ils étaient à l’hôpital. Gabriel se sauve de l’hôpital et fuit à Port-au-Prince pour chercher à obtenir des soins médicaux. Du 9 au 29 février une vague de violence effrénée et politiquement motivée se déferle sur la ville de Saint-Marc entre le groupe pro-Aristide « Bale Wouze »et le groupe de l’opposition Rassemblement des Militants Conséquents de Saint-Marc (RAMICOS).
Le 11 février, des membres de l’unité CIMO de la PNH accompagnés de civils lourdement armés, membres de Bale Wouze, assiègent les habitants du quartier de La Scierie, bastion de RAMICOS, donnant lieu à des exécutions sommaires, des enlèvements, des tortures et autres actes répréhensibles. Selon le groupe d’assistance aux victimes de La Scierie, plus de 50 personnes ont été tuées, plusieurs ont disparu et des douzaines de maisons ont été mises à sac et partiellement détruites ou brûlées. Selon les résidents de La Scierie, le 9 février, Yvon Neptune alors Premier Ministre a provoqué cette violence au cours d’une visite à Saint-Marc. Par la suite, le Gouvernement Intérimaire accuse Neptune d’être l’auteur itellectuel de ces évènements. Le 27 juin Neptune se rend à la police et est accusé d’avoir « ordonné et participé au massacre perpétré contre la population de Saint-Marc »et d’être responsable de « l’incendie de plusieurs maisons à Saint-Marc durant le mois de février. » A la fin de l’année, il était encore au Pénitencier national en attendant d’être jugé (voir Section 1.d.) Au cours de la période de violence et d’instabilité qui a suivi le départ d’Aristide le 29 février, l’ Institut pour la Justice et la Démocratie en Haïti a documenté un nombre de cas de représailles contre des personnes associées au Gouvernement Aristide. Le 2 mars, l’activiste Lavalas André Edward meurt suite à deux balles reçues dans le dos alors qu’il rentrait chez lui. Le 7 mars, Francillon Auguste, membre de la Fondation Aristide pour la Démocratie, est sévèrement battu et par la suite, succombe à ses blessures. En mars, des assaillants inconnus tuent par balles Cassie Auguste, 18 ans, en dehors des Gonaïves. Les témoins et les membres de sa famille attribuent le meurtre de Cassie à des anti-Lavalas locaux sur la présomption de son appartenance aux chimères pro-lavalas basée sur sa coiffure dread. A la fin de l’année, les autorités n’avaient fait aucune arrestation liée à ce meurtre. Les 4 et 5 avril, deux frères activistes au sein d’une organisation populaire pro-lavalas sont kidnappés par un groupe d’hommes armés, ils sont présumés morts. Dans la période avant, durant, et immédiatement après la démission de l’ex-Président Aristide bon nombre d’agressions et de meurtres perpétrés contre des membres de la presse par des groupes pro et anti-Aristide ont été rapportés (voir Section 2.a). Du 30 septembre jusqu’à novembre, les partisans d’Aristide de Port-au-Prince lancent une campagne de déstabilisation et de violence appelée « Opération Bagdad » (voir Section 2.b).
Cette campagne donne lieu à des enlèvements et à des décapitations, des agents de police et des civils sont brûlés vifs, des sont balles tirées sans discernement sur des personnes vaquant à leurs occupations comme des chauffeurs de taxi, des élèves, des parents et des petits marchands, des propriétés publiques et privées sont incendiées. Cette vague de violence a empêché le fonctionnement normal des écoles, des marchés publics, du port maritime et du système de justice à Port-au-Prince durant plusieurs semaines. La violence a aussi causé des interruptions sporadiques dans la livraison de l’aide humanitaire aux victimes du Cyclone Jeanne aux Gonaïves et dans ses alentours. Les groupes armés responsables de cette campagne se réclament du Parti Lavalas et exigent le retour du Président Aristide. La plupart des groupes ont leur origine dans les zones populistes et pro-Aristide de Bel-Air, Martissant, La Saline et Bas-Delmas. Du 1er au 6 octobre, la morgue publique de l’Hôpital de l’Université d’Haïti a enregistré 127 blessures par balles et 63 décès. La plupart des blessés venaient des zones de Martissant, de La Saline et de Bas-Delmas, tandis que les morts avaient leur origine au Fort National, au Bel-Air, à Cité Soleil et à Carrefour. Un policier à été tué le 30 septembre durant la manifestation pro-Lavalas qui a provoqué cette vague de violence. Le 1er octobre, les cadavres de deux autres policiers, Jean Jodelere et Jimmy Charles sont retrouvés suite à leur kidnapping le 28 septembre. Le 26 octobre, 16 jeunes sont sommairement exécutés dans la zone de Fort-National à Port-au-Prince. Plusieurs témoins attribuent ces meurtres à la PNH, cependant, il est impossible de déterminer les responsables de cet acte. Bien que les rapports varient, plusieurs témoins relatent que 5 hommes cagoulés et vêtus de noir à bord d’un véhicule sans plaques de la PNH sont arrivés sur la scène, ont pénétré dans une maison connue pour la vente de stupéfiants, et ont abattu 13 personnes à l’intérieur de la dite maison. Le Premier Ministre et le Chef de la Police ont catégoriquement réfuté l’implication de la police dans ce crime, cependant, deux policiers en service actif ont été arrêtés alors que l’investigation de la police continuait à la fin de l’année.
Le 3 novembre, Louis Dieufene, chef de la brigade d’incendie de la PNH est tué par balles alors qu’il rentrait de son travail à son domicile de Poste-Marchand dans la capitale. Selon la PNH, ce meurtre a été commis par des partisans d’Aristide en réaction contre le Gouvernement Intérimaire. En réponse à la violence qui a débuté le 30 septembre, la PNH fait des descentes de lieux dans les zones largement pro-Aristide de Port-au-Prince à la recherche des auteurs. Plusieurs arrestations ont été faites sans mandat et les suspects ont été gardés en détention prolongée sans voir un juge (voir Section 1.d). Du 7 au 13 octobre, 171 personnes sont interpellées et interrogées par la police, certains sont libérés peu après leur interrogatoire alors que d’autres soupçonnés d’avoir une implication directe dans la violence sont détenus.
Du 30 septembre à début novembre plus de 100 personnes ont succombé à la violence. La Force Militaire Intérimaire (MIF), présente de début mars à fin mai, tue six personnes. Selon le MIF, l’utilisation de la force était nécessaire dans chacun des cas pour protéger des vies. Le 9 mars, les forces du MIF tuent deux personnes par balles aux alentours de la maison de Yvon Neptune, alors Premier Ministre. Un porte-parole du MIF déclare que les forces ont ouvert le feu pour donner la réplique à des individus qui tiraient à partir du toit d’un immeuble du voisinage. Il est rapporté que le 12 mars, lors d’une patrouille dans le district pro-Aristide du Bel-Air, les forces du MIF ont tué au moins deux personnes durant un échange de tirs. Le 14 décembre, la MINUSTAH mène une opération à Cité Soleil pour aider la PNH à re-établir une présence et pour apporter de l’ordre au le plus grand bidonville de la capitale. Il n’y aucun rapport de mort de civils attribué aux forces de la MINUSTAH.
