Rapport des Droits de l'Homme
Respect des Libertés Civiles
Section 2. Respect des Libertés Civiles, Incluant :
Liberté d’Expression et Liberté de la Presse
La Constitution prévoit la liberté d’expression et la liberté de la presse, le Gouvernement a généralement respecté ce droit dans la pratique. Plusieurs fois au cours de l’année, le Gouvernement a publiquement fait état de son soutien à la liberté d’expression, cependant, avant le départ du Président Aristide, il y a eu plusieurs agressions documentées sur des membres de la presse. La presse imprimée et électronique a librement critiqué le Gouvernement aussi bien que l’opposition. Cependant, dans la pratique, la plupart des media ont admis qu’ils s’imposaient une forme d’autocensure pour éviter d’offenser leurs sponsors ou les personnes politiquement influentes. Le gouvernement n’a imposé aucune restriction sur la liberté académique.
Trois journaux en langue française sont publiés dans le pays. Ces journaux mis ensemble ont une clientèle de moins de 20,000 lecteurs. L’Union, un journal dirigé par le Gouvernement précédent dont l’éditeur était le Secrétaire d’Etat à la Communication a été fermé au mois de mai par Magali Comeau-Denis, Ministre de la Culture et de la Communication du Gouvernement Intérimaire. Certains journaux irrégulièrement publiés critiquent fréquemment la politique du Gouvernement Intérimaire et soutiennent inconditionnellement le régime Lavalas. Il n’existe virtuellement aucune presse en langue créole. Plusieurs hebdomadaires et mensuels produits par la diaspora basée à l’étranger circulent à Port-au-Prince.
Avec un taux d’alphabétisation de 52 à 60 pour cent et l’accès limité à la télévision, le médium le plus important est la radio, particulièrement les stations qui émettent en créole. Les 307 stations de radio offrent un mélange de musique, d’informations et d’opinions sur une variété de questions politiques, sociales et économiques. Au moins 133 stations de radio fonctionnent sans autorisation. Il y a 50 stations de radio communautaire et 20 radios-télévision. Des diffusions étrangères par satellite ou par câble non censurées sont disponibles mais leur impact est limité car la plupart des citoyens ne peuvent pas se payer un poste de télévision. Les quelques stations qui fournissent des nouvelles ou des opinions diffusent une grande variété de points de vue politique en toute liberté.
Bien que la plupart des stations de radio et autres formes de télécommunications sont nominalement indépendantes, elles sont sujettes à une loi de 1997 désignant l’état comme seul détenteur et propriétaire des ondes aériennes. L’état loue des droits de diffusion aux entreprises privées, tout en gardant des droits de préemption en cas d’urgence nationale incluant les catastrophes naturelles. Dans la pratique, le Gouvernement n’a pas exercé ce droit.
Le 18 février des porte-parole du gouvernement et des membres d’OP profèrent des menaces contre la presse mentionnant spécifiquement cinq cibles-clé : Radio Vision 2000, Caraïbe FM, Radio Kiskeya, Radio Métropole et Télé-Haïti.
Durant l’année, des partisans du Président Aristide et des membres de l’armée démobilisée (Fad’H ) ont agressé et parfois tué des membres de la presse.
En février, sous les menaces et le harcèlement des supporteurs de Lavalas Radio Maxima, une station du Cap-Haïtien, a été obligée de fermer ses portes après que son Directeur Jean-Robert Lalane ait été blessé par balles.
Le 5 février, des membres de gangs pro-lavalas ont battu Yves Bastien pour avoir diffusé une interview avec Roger Briny impliquant deux responsables du gouvernement, Jean-Claude Jean-Baptiste et Simson Liberus dans le sabotage des équipements de diffusion des stations de radio et de télévision le 13 janvier.
Le 27 février, des gangs pro-gouvernement et des partisans de l’ex-député Lavalas Nawoon Marcellus incendient la filiale nord de Radio Vision 2000 au Cap-Haïtien et sabotent la station de Port-au-Prince. A la fin de l’année, les responsables de ces actes étaient encore en liberté.
Le 1er mars, Radio Solidarité arrête ses émissions de nouvelles après avoir reçu plusieurs menaces par téléphone, aucune enquête n’est menée par rapport à ces menaces et les émissions reprennent le 6 avril.
Les individus emprisonnés pour le meurtre de deux journalistes, Brignol Lindor et Jean Dominique, s’évadent le 29 février. En août, la police re-arrête Dynsley Millien et Jean-Jeudi Daniel, deux des personnes accusées du meurtre de Jean Dominique. En mars, la police arrête le maire Adjoint Harold Sévère et l’agent de sécurité Rouspide Pétion pour leur implication alléguée dans ce meurtre. Le 1er juillet, La cour de Cassation rejette un appel logé par Daniel, Millien et Markington. Le rejet de la Cour signifie qu’un nouveau juge d’instruction pourrait être nommé pour mener une nouvelle enquête.
Le Gouvernement n’a pas limité l’accès à L’Internet.
b. Liberté de Réunion et d’Association Paisibles
La Constitution prévoit la liberté de réunion; cependant l’augmentation de la répression contre les évènements planifiés et l’interdiction périodique de manifester par le gouvernement de l’ex-président Aristide a ignoré cette liberté. Bien que certaines organisations aient pu exercer ce droit sans obstacle tout au long de l’année, de nombreuses et fréquentes violations ont été enregistrées dans la capitale aussi bien que dans les provinces durant les deux premiers mois de l’année. Les autorités ont souvent omis de fournir une protection policière aux partis de l’opposition, aux groupements d’étudiants et de femmes qui manifestaient paisiblement. Les autorités ont souvent transporté des supporteurs d’Aristide, armés et non armés à des manifestations de l’opposition et ont omis de les arrêter lorsqu’ils ont lancé des pierres et des bouteilles sur les manifestants. En général, le Gouvernement Intérimaire a respecté le droit des citoyens de manifester paisiblement ; cependant, la PNH a parfois fait usage de force pour contrôler les manifestations violentes (voir Section 1.g).
Le 1er janvier, l ’unité anti-émeute de la PNH lance du gaz lacrymogène et tire des coups de feu en l’air pour disperser une manifestation organisée par la Plateforme Démocratique de l’opposition et la société civile.
Le 21 janvier, la PNH empêche les étudiants de procéder à une manifestation anti-gouvernementale en tirant de vraies balles en l’air et en lançant des grenades lacrymogènes sur le groupe. Les étudiants n’arrivent pas à faire démarrer leur manifestation, tandis qu’à Delmas, de l’autre côté de la ville, des manifestants pro-Aristide s’expriment sans aucun obstacle. La foule fait éventuellement son chemin en direction du Palais National où la police leur permet de franchir les barricades jusqu’au portail du Palais où, selon les dires, ils ont pu rencontrer le Président Aristide.
Le 27 janvier, la PNH bannit toutes les manifestations de rues ; cependant, les groupes de l’opposition défient cette interdiction et continuent de manifester.
Plusieurs des étudiants qui avaient participé aux manifestations anti-Aristide en décembre 2003 ont rapporté des menaces qui leur ont été faites par des agents de la police et des membres de gangs collaborant avec la police tout au long de l’année. Les étudiants et leurs familles sont devenus des cibles de harcèlement, ce qui a poussé certains étudiants à quitter leurs foyers pour se mettre à couvert.
La Constitution prévoit la liberté d’association, le Gouvernement a généralement respecté ce droit dans la pratique.
c. Liberté de Religion
La Constitution prévoit le droit de pratiquer toutes les religions et tous les cultes, pourvu que leur pratique ne trouble pas l’ordre public, le Gouvernement a généralement respecté ce droit dans la pratique.
Pour plus de détails sur ce sujet, voir le Rapport International sur la Liberté de Religion de 2004.
d. Liberté de Mouvement à l’intérieur du pays, Voyages à l’Etranger, Emigration, Rapatriement
La Constitution prévoit ces droits et le Gouvernement a généralement respecté ces droits dans la pratique.
La Constitution interdit l’exil involontaire des citoyens et il n’existe aucun rapport sur l’utilisation de ce prescrit. Durant l’année, des ex-autorités du gouvernement Aristide et leurs familles se sont souvent imposées l’exil tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays par crainte de représailles par les groupes armés ou les membres de l’ancienne armée (voir Section 1.g.).
Un nombre inconnu d’émigrants non documentés ont quitté le pays en quête de meilleures opportunités économiques. L’Office National de la Migration du Gouvernement (ONM) a la charge d’aider les citoyens rapatriés de l’étranger et a souvent fourni de petites sommes d’argent aux rapatriés pour leur transport. Durant l’année, l’ONM a aidé 3,706 citoyens rapatriés.
La loi prévoit l’octroi du statut de réfugié ou d’asile conformément à la Convention de 1951 des Nations-Unies Relative au Statut des Réfugiés ou son Protocole de 1867, et le Gouvernement a établi un système pour donner une protection aux réfugiés. En pratique, le Gouvernement a fourni une protection contre le refoulement, le renvoi de personnes dans un pays où ils craignent d’être persécutés, mais ne leur a pas octroyé le statut de réfugié ou l’asile de manière routinière.
En mars, le Gouvernement Intérimaire, impose une interdiction de départ à l’encontre des anciennes autorités administratives de Lavalas et de certains responsables de la police. La liste inclut les noms de 61 officiels du régime précédent accusés de violations des droits de l‘homme et autres délits. Les organisations des droits de l’homme et la communauté internationale critiquent cette interdiction et le 30 septembre, le gouvernement annule les restrictions de voyage pour tous les individus n’ayant aucune accusation en suspens.
Section 3. Respect des Droits Politiques : Le Droit des Citoyens de changer leur Gouvernement
La Constitution prévoit le droit des citoyens de changer leur gouvernement de manière pacifique, et dans la pratique, les citoyens ont exercé ce droit par des élections périodiques basées sur le suffrage universel.
Dans la pratique, le système politique a changé de manière significative après la démission du Président Aristide le 29 février et son départ du pays.
Boniface Alexandre, Président de la Cour de Cassation, assume le poste de Président Intérimaire au vœu de la Constitution sur la recommandation du Conseil des Sages lui-même choisi par une Commission Tripartite incluant des représentants de Fanmi Lavalas, de la Plateforme Démocratique et de la Communauté Internationale, le Président choisit Gérard Latortue pour être son Premier Ministre Intérimaire.
Le 4 avril, des représentants du Gouvernement Intérimaire, des leaders de la Convergence Démocratique, le Groupe des 184 et au moins une faction des partis « non-alignés » conviennent d’un accord de transition qui définit le mandat du Gouvernement Intérimaire, l’engageant à organiser des élections en 2005.
A la fin de l’année, plusieurs membres de Lavalas et des supporteurs étrangers et nationaux accusent le Gouvernement Intérimaire de poursuivre une stratégie destinée à empêcher Fanmi Lavalas de participer au processus électoral. Certains groupes allèguent que plus de 100 membres de Fanmi Lavalas ont été illégalement emprisonnés. Le gouvernement intérimaire répond qu’il n’a détenu que ceux des membres de Fanmi Lavalas accusés d’avoir commis des crimes. Trois partisans de Fanmi Lavalas sont arrêtés en octobre pour leur rôle allégué dans la planification d’attaques durant l’Opération Bagdad. Le 24 décembre, le Gouvernement Intérimaire libère les membres de Fanmi Lavalas en attendant les résultats de l’enquête en cours sur leurs cas, cependant à la fin de l’année, l’ex-Premier Ministre Yvon Neptune, était encore en prison sur des accusations relatives aux tueries de La Scierie.
Transparence Internationale note que le pays est extrêmement corrompu et qu’il y a une perception publique de corruption répandue dans toutes les branches du gouvernement.
La caution monétaire requise des candidates aux postes officiels (si elles sont sponsorisées par un parti politique) est de la moitié de ce qui est exigé des candidats du sexe masculin. Trois des membres du Cabinet du Gouvernement Intérimaire sont des femmes.
Section 4. Attitude du Gouvernement Quant aux Enquêtes Internationales et Non-Gouvernementales des Violations Alléguées des Droits de l’Homme
Un nombre d’organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme fonctionnent généralement sans restriction de la part du gouvernement, ils enquêtent et publient leurs conclusions sur les cas de violation des droits de l’homme. Le
Gouvernement Intérimaire a coopéré avec les diverses missions d’observation des droits de l’homme et a généralement reconnu leurs points de vue sans pour autant avoir la capacité de mettre leurs recommandations en application. Le gouvernement autorise les missions spéciales et la présence continue des entités de l’ONU et autres organisations internationales comme ICRC, l’Expert Indépendant Droits de l’Homme des Nations-Unies, PNUD et IACHR de même que le bureau de la Mission Spéciale des Droits de l’Homme de l’Organisation des Nations-Unies. Cependant, les menaces, l’intimidation et le harcèlement des ONG locales par des personnes qui abusent des droits de l’homme et par d’autres sources ont continué tout au long de l’année.
Sur la base d’une recommandation de l’Expert Indépendant Droits de l’Homme des Nations-Unies, un représentant du bureau du Haut Commissaire des Droits de l’Homme des Nations Unies (UNCHR) a mené au mois de mars une mission d’évaluation de 6 mois sur la possibilité d’ouvrir un bureau permanent d’ UNCHR dans le pays et a conclu que ce bureau devrait être mis en place. L’ONU a intégré un élément d’UNCHR dans la structure de la force de maintien de la paix qui inclut la directive et l’administration par un responsable administratif d’ UNCHR.
Du 1er au 3 septembre. IACHR a effectué une visite sur place dans le pays à la demande du Gouvernement Intérimaire. Basé sur leurs rencontres avec les autorités gouvernementales, y compris le Directeur Général de la PNH et le Ministre de la Justice, les représentants de l’ONU, et les organisations locales de défense des droits de l’homme, la délégation d’IACHR a conclu que la situation sécuritaire dans les provinces et la re-émergence des groupes armés qui tentaient de contrôler ces zones, l’état de faiblesse de l’administration de la justice, le problème continu de l’impunité, la violence contre les personnes dû à leur affiliation, perçue ou réelle, avec l’ex-Président Aristide et son parti ; le viol des femmes et des filles par des groupes armés traduit la faiblesse et la précarité qui existent encore quant aux droits et libertés fondamentales des citoyens. La Commission a pressé le Gouvernement Intérimaire à rectifier les déficiences et à faire de la protection des droits de l’homme une composante essentielle du travail du Gouvernement.
Les organisations de défense des droits de l’homme sont actifs et efficaces tant au niveau national qu’international et ont pu faire le suivi des dossiers des droits de l’homme, ils ont souvent eu des rencontres avec les autorités gouvernementales. Les organisations de défense des droits de l’homme dont la Plateforme Haïtienne des Organisations des Droits de l’Homme, NCHR, CARLI (Comité d’Avocats pour le respect des libertés Individuelles ), le Centre Œcuménique des Droits de l’Homme et la Commission Justice et Paix de la Conférence Episcopale de l’Eglise Catholique font fréquemment des apparences dans les médias et publient des rapports objectifs sur les violations des droits de l’homme et continuent de se concentrer sur les dossiers problématiques qui persistent dans le pays, incluant les conditions carcérales, le manque de centres de soins de santé à travers le pays, et l’impunité pour les délinquants. Tous ont rapporté avoir reçu des menaces en conséquence de leur travail.
Le 6 février, Kettly Julien, militante des droits de l’homme du Mobile Institute for Democracy Education et ex-Directeur Régional de la PNH pour la région de l’Artibonite et Edouard Petit-Homme sont arrêtés et détenus durant une semaine sur l’accusation de « complot contre la sûreté de l’Etat. ». Le 10 février, un juge ordonne la libération de Julien, cependant Petit-Homme est resté emprisonné jusqu’à l’ouverture des portes de la prison dans les jours qui suivirent le 29 février, libérant tous les prisonniers à travers le pays.
Le 24 mars, un Substitut Juge de Paix de la Commune de Delmas, accompagné de plusieurs hommes, arrive au bureau du CARLI et menace de tuer le personnel parce que CARLI a nommé le dit juge sur la liste mensuelle de violateurs des droits de l’homme sur son hotline. La menace n’a jamais été mise à exécution mais CARLI a rapporté d’autres incidents de harcèlement concernant les rapports de leur hotline.
En juin, des militants locaux des droits de l’homme font état d’un déclin dans le nombre des violations des droits de l’homme à travers le pays, tout en notant que la situation demeurait ténue dû au manque d’une présence gouvernementale ou policière efficace.
En septembre, trois jurés du procès Chamblain/Joannis entament des actions en diffamation de caractère contre trois membres d’organisations locales des droits de l’homme, Viles Alizar de NCHR, Renan Hedouville de CARLI, Eliphete Saint-Pierre et Maxine Rony de la Plateforme des Organisations des Droits de l’Homme, alléguant que ces derniers les avaient accusé d’être des sympathisants du FRAPH, donc incapables de prendre une décision contre les défendeurs (voir Section 1.e.). Les organisations des droits de l’homme ont considéré les procès comme un harcèlement encouragé par le gouvernement. Par la suite, le juge a déclaré un non-lieu pour insuffisance de preuves.
L’Office du Protecteur du Citoyen (OPC), un poste à caractère arbitral prévu par la Constitution, a reçu des rapports d’abus à tous les niveaux du gouvernement. Le Gouvernement n’a pas délibérément entravé les investigations de l’OPC mais n’a pas toujours répondu à ses demandes d’information. Les relations entre l’OPC et les principales organisations des droits de l’homme comme la Plateforme pour les Droits de l’Homme et CARLI ont continué d’être positifs. Des problèmes budgétaires ont limité l’OPC à quatre investigateurs salariés, ce qui a gêné sa capacité d’enquêter sur les abus des droits de l’homme.
La commission Justice et Droits de l’Homme du Parlement n’a pas eu un profil remarquable et s’est largement concentré sur les questions judiciaires.
